A Son Excellence
Monsieur Le Secrétaire Général des Nations Unies

Demande d’intervention des Nations Unies dans le conflit kabyle en Algérie

Organisations signataires:

Comité Pan-Canadien

Tirrugza, Association Culturelle de Montréal

Club Amazigh Averroès de Montréal

World Amazigh Action Coalition (WAAC)

Comité Ottawa-Hull de Soutien à la Kabylie

07 février 2002
Ottawa le 07 février 2002

Votre Excellence
Monsieur Le Secrétaire Général des Nations Unies

Objet : Demande d’intervention des Nations Unies dans le conflit kabyle en Algérie.

Excellence,

Vu la gravité de la situation qui, en Algérie, secoue la Kabylie depuis le mois d’avril 2001, nous sollicitons auprès de Votre Excellence de faire tout votre possible pour que:

• Les Nations Unies demandent la libération des vingt (20) jeunes kabyles détenus qui ont été arrêtés par des policiers en civil lors des manifestations du 06, 08 et 20 décembre 2001.
• Les Nations Unies diligentent une commission d’enquête pour faire la lumière sur les évènements de Kabylie. Il faut noter que la commission nationale d’enquête du Professeur Issad mandatée par le Président de la République algérienne a déposé son rapport qui est accablant pour les autorités algériennes. De plus, il y est clairement indiqué que la commission n’a pas eu accès à tous les documents nécessaires.
• Les Nations Uniesfassent pression sur les autorités algériennes pour arrêter et déférer devant la justice tous les auteurs, les responsables et les commanditaires avérés des assassinats et blessures des citoyens. Depuis avril 2001, les autorités algériennes ont tué par balles une centaine de jeunes manifestants kabyles et blessé près de deux milles, dont la plupart handicapés à vie.
• Les Nations Unies fassent pression sur les autorités algériennes pour la satisfaction pleine et entière de la plate forme de revendications d’El-Kseur, une des principales revendications du mouvement citoyen de Kabylie.

Résumé de la situation en Kabylie:

Le Mouvement Citoyen, communément appelé en Kabylie « Aârouch », ou encore Coordination des Aârouch, Daïras et Communes (CADC), est né dans la douleur du printemps noir 2001, ayant entraîné une centaine de morts et des milliers de blessés.

L’assassinat prémédité, le 18 avril 2001, du jeune lycéen Massinissa Guermah par des gendarmes dans l’enceinte de la brigade de gendarmerie de Beni Douala et l’enlèvement, par des gendarmes, le 22 avril 2001, des collégiens de Oued Amizour, n’est que l’étincelle qui a ébranlé toute la société longtemps bafouée dans sa dignité et ses droits légitimes.

Le régime totalitaire algérien, avec sa gestion par le mépris et la corruption, a produit les frustrations de la jeunesse marginalisée.

Le déni identitaire et linguistique, le ras le bol généralisé, l’étouffement de toutes les libertés, l’impunité et la « Hogra » (mépris) institutionnalisées, le chômage endémique, sont autant de facteurs ayant poussé la jeunesse à se soulever.

Le mouvement citoyen kabyle, d’essence démocratique et résolument pacifique, est mobilisateur et émane des profondeurs de la société. Ce mouvement réaffirme son engagement et sa détermination à honorer le sang des martyrs et victimes et à faire aboutir la plate forme de revendications d’El Kseur adoptée le 11 juin 2001 (texte ci-joint).

Ce mouvement se doit de contrer l’interprétation fallacieuse, réductrice et tendancieuse de cette plate forme de revendications. Surtout devant les tentatives du pouvoir algérien de travestir son esprit et sa portée, en la vidant de son sens par des procédés sournois, allant jusqu’à se trouver une pseudo délégation de « négociateurs » au service de leurs seuls intérêts.

Face aux multiples actions locales et nationales entreprises pacifiquement par des millions de citoyens en vue de faire aboutir les revendications légitimes, le pouvoir algérien continue de répondre par des répressions sanglantes et meurtrières, par l’usage de son arsenal de guerre et de pratiques diaboliques allant jusqu’à vouloir dresser une partie des citoyens algériens contre une autre.

Devant la forfaiture du pouvoir algérien qui reste sourd aux revendications légitimes, le mouvement citoyen prend à témoin l’opinion publique nationale et internationale et exige une réponse officielle favorable urgente et publique à la plate forme de revendication d’El Kseur adoptée le 11 juin 2001 et explicitée à Larbaa nath-Irathen le 31 octobre 2001.

Libération des détenus d’opinion:

Les vingt (20) jeunes kabyles ont été arrêtés par des policiers en civil lors des manifestations du 06, 08 et 20 décembre 2001.

Six (6) jeunes ont été arrêtés à Tizi Ouzou lors des manifestations du jeudi 06 décembre 2001 qui ont eu lieu dans sept (07) localités différentes de la Kabylie. La Coordination des Aârouch, Daïras et Communes (CADC) avait appelé à l’organisation de sit-in devant les brigades de gendarmerie afin de dénoncer le simulacre de  » dialogue  » que le chef du gouvernement algérien avait initié. En effet, au lieu de rencontrer les vrais représentants-délégués des Aârouch, le chef du gouvernement a préféré inviter d’autres personnes étrangères au mouvement qu’il a affublées de l’étiquette de délégués, alors qu’elles n’avaient point été choisies ni reconnues comme tels par l’opinion publique.

Sept (7) autres jeunes ont été arrêtés le samedi 08 décembre 2001 à El-Kseur pendant les manifestations qui avaient débuté le jeudi 06 décembre 2001 à l’appel de la CADC, comme expliqué plus haut.

Sept (7) autres jeunes ont été arrêtés le jeudi 20 décembre 2001 à Tizi Ouzou lors d’un sit-in devant la cour de justice de Tizi Ouzou. Ce sit-in a été suivi d’une marche populaire à laquelle a appelé la CADC pour exiger la libération des détenus.

Besoin d’une enquête sous l’égide des Nations Unies:

Nous demandons l’appui des Nations Unies afin de protéger des vies humaines et demandons qu’une enquête internationale sous leur égide soit mise sur pied dans les plus brefs délais pour mettre fin aux assassinats et arrestations arbitraires des jeunes kabyles et aussi pour faire toute la lumière sur les responsabilités dans la situation dramatique et abusive que vit actuellement la Kabylie et ce, depuis le mois d’avril 2001.

La commission nationale d’enquête dirigée par le Professeur Mohand Issad qui a été mandatée par le Président de la République algérienne a remis son rapport mais il reste encore plusieurs zones d’ombre à élucider. Cette commission a publié son rapport en deux parties, que nous avons jointes à cette lettre:

1. Le rapport préliminaire de la commission nationale d’enquête sur les événements de Kabylie du 7 juillet 2001.
2. Le rapport final de la commission nationale d’enquête sur les événements de Kabylie du 26 décembre 2001.

On peut lire en introduction du rapport préliminaire que:

« Le professeur Mohand Issad était chargé par Monsieur le Président de la République Algérienne d’entreprendre une enquête sur ces évènements [de Kabylie, NDLR] et lui donne toute latitude pour composer une commission ad hoc, mener les investigations comme il l’entendait, demander tout document et entendre toute personne qu’il jugera utile. »

Malgré ce mandat clair de la part du Président de la République algérienne, cette commission d’enquête n’a pu effectuer ses travaux comme il se doit vu que l’accès à des documents importants ne leur a pas été accordé. Voici trois extraits du rapport préliminaire qui soulèvent ce point bien précis :

« La commission d’enquête n’a pu accéder aux actes des commissions de sécurité des wilayas concernées tels que prévu par le décret 83/373 du 28 mai 1983 en son chapitre 4, et mises en application par l’instruction interministérielle (ministère de l’Intérieur et ministère de la Défense nationale) du 9 juillet 1983. »

« 3.4.5.2 – Nous ne disposons d’aucun élément permettant de pousser plus loin nos conclusions. »

« L’absence de tout document d’expertise (autre que celui de Guermah),d’indice matériel ou d’image radiologique, ne permet – eu aucun cas – de définir avec précision le type exact de l’agent vulnérant. Nous avons une expertise balistique (Guermah) qui affirme que les orifices de sortie des balles AK 47 peuvent avoir un diamètre de plus de six centimètres. Le nombre des morts paraît considérable, par rapport au nombre total des blessés par balles dans les mêmes conditions de lieu et de temps. Les morts ont été le plus souvent immédiates ou très rapides. La plupart des morts ont été touchés dans les parties vitales les plus fragiles, situées dans la partie haute du corps humain (au-dessus du sixième espace intercostal) et qui laissent peu de chances à une thérapeutique, fut-elle pratiquée d’extrême urgence. La grande proportion de ces localisations mortelles paraît difficilement imputable au hasard de la dispersion des projectiles. Moins grande est la proportion des blessés au ventre, la mort survenant alors malgré les efforts thérapeutiques. L’importance des morts civiles par armes à feu resterait considérable s’il s’était agi d’un combat opposant deux belligérants combattant à armes égales. « 

A la lumière de ces éléments troublants, nous prions les Nations Unies de ne pas garder sous silence le non-respect des vies humaines si précieuses. Nous demeurons disponibles et pouvons vous fournir toute autre information que vous jugeriez nécessaire.

Dans l’attente d’une suite à nos préoccupations, nous prions Votre Excellence Monsieur Le Secrétaire Général des Nations Unies, d’accepter nos salutations les plus respectueuses.

Comité Pan-Canadien, 1995, rue Masson, Montréal, Québec, H2H 1A5, Canada
Tel : (514) 521 6730

Tirrugza, Association Culturelle de Montréal, tirrugza@iquebec.com
Club Amazigh Averroès de Montréal, 575, rue Duvernay, Suite 16, Granby, Québec, J2G 2E9, Canada
Tel : (450) 577 1466

World Amazigh Action Coalition (WAAC), http://www.waac.org/

Comité Ottawa-Hull de Soutien à la Kabylie, 1487, avenue Brûlé, Ottawa, Ontario, K1H 8G7, Canada

Pièces jointes:

1- Liste des détenus à la maison d’arrêt de Tizi Ouzou.
2- Plate forme de revendications d’El Kseur.
3- Chronologie de la situation des détenus d’opinion.
4- Le rapport préliminaire de la commission nationale d’enquête sur les événements de Kabylie.
5- Le rapport final de la commission nationale d’enquête sur les événements de Kabylie.

Liste des détenus à la maison d’arrêt de Tizi-Ouzou

Nom et Prénom	Dates et lieu de naissance	Fonctions	Adresse	Chefs d’accusation	Date d’arrestation/détention	Stn fle.
1/ Nadir GASMI	06/05/1970 à Sidi-Aich Bgayet	Plâtrier	Cité des 206 lgts Sidi-Aich Bgayet	-Port d’arme prohibée, -Attroupement, -Destruction et dégradation de bien publics	06/12/01	Marié, 01 enfant
2/Mustapha SMAIL	09/02/1981 à Tizi-Ouzou	Commerçant	Vge At-Aissa Mimoun, Wagnoun	-Port d’arme prohibée, -Attroupement, -Destruction et dégradation de bien publics	06/12/01	Célibataire
3/Ramdane KEBAILI	26/08/1977 à Tizi-Ouzou	Menuisier	Vge At-Sada, Tadmait	-Port d’arme prohibée, -Attroupement, -Destruction et dégradation de bien publics	20/12/01	Célibataire
4/Djamel FERHAT	01/05/1982 à Tizi-Ouzou	Agriculteur	Vge Khéchabna, Cne Wagnoun	-Attroupement, -Destruction et dégradation de bien publics	06/12/01	Célibataire
5/Mokrane LAMRI	26/09/1981 à Tizi-Ouzou	Journalier	Vge Alma, At-Zmenzer	-Attroupement, -Destruction et dégradation de bien publics	06/12/01	Célibataire
6/Chabane IMARZOUKENE	21/03/1976 à Tizi-Ouzou	Journalier	Cité les Gênets 40 lgts, Bt. A N°14. Tizi-Ouzou	-Attroupement, -Destruction et dégradation de bien publics	08/12/01	Célibataire
7/Ahcène GALEZ	14/10/1974 à Tizi-Ghénif	Journalier	Vge At-Messaoud, Cne T. Ghénif	-Attroupement, -Destruction et dégradation de bien publics	08/12/01	Célibataire
8/Hafid MESRAOUI	02/02/1980 à Bordj-Ménail	Agriculteur	Cité Jolie vue N°418 Bordj-Ménail	-Attroupement, -Destruction et dégradation de bien publics	20/12/01	Célibataire
9/ Hamid MOHAMEDI	10/10/1982 à Mathkas	Ferronnier	Vge Tala-Hamou, Mathkas	-Attroupement, -Destruction et dégradation de bien publics	20/12/01	Célibataire
10/Hocine CHEBILI	05/09/1967 à Souk n Letnine, Mathkas	Employé communal	Vge Tighilt Mahmoud, Souk n Letnine	-Attroupement, -Destruction et dégradation de bien publics	20/12/01	Célibataire

Pour compléter le tableau ci-dessus, voici les noms de trois jeunes arrêtés le 06 décembre 2001, mais non détenus car mineurs.

1/ Lakhdar AIT-AMAR, né le 09 août 1984 à Michelet(Ain-el-Hemmam), sans profession. Célibataire. Adresse: Cité nouvelle Bt.19, Tala Athmane, Commune de Tizi-ouzou.

2/ Faouzi DIFOUS, né le 06 février 1985 à Tizi-Ouzou, lycéen. Célibataire. Adresse: Village Ait-Brahim, Commune At-Aissa Mimimoun.

3/ Abderrezak OUBRIR, mineur (PV. illisible).

PLATE FORME DE REVENDICATIONS D’EL KSEUR

Du 11 juin 2001

Nous, représentants des wilaya deTizi-Ouzou, Bgayet, Bouira, Boumerdes, Sétif, Bordj Bouareridj, Alger et le Comité collectif des Universités d’Alger, réunis ce jour 11 juin 2001 à la maison de jeunes Mouloud FERAOUN d’El Kseur (Bgayet), avons adopté la plate forme commune suivante:

1. Pour la prise en charge urgente par l’Etat de toutes les victimes blessées et familles des martyrs de la répression durant les événements.

2. Pour le jugement par les tribunaux civils de tous les auteurs, ordonnateurs et commanditaires des crimes et leur radiation des corpsde sécurité et des fonctions publiques.

3. Pour un statut de martyr à chaque victime de la dignité durant ces événements et la protection de tous les témoins du drame.

4. Pour le départ immédiat des brigades de gendarmerie et des renforts des CRS.

5. Pour l’annulation des poursuites judiciaires contre tous les manifestants ainsi que l’acquittement de ceux déjà jugés durant ces événements.

6. Arrêt immédiat des expéditions punitives, des intimidations et des provocations contre la population.

7. Dissolution des commissions d’enquêtes initiées par le pouvoir.

8. Satisfaction de la revendication Amazigh dans toutes ses dimensions (Identitaire, civilisationnelle, linguistique et culturelle) sans référendum et sans conditions et la consécration de Tamazight en tant que Langue Nationale et Officielle.

9. Pour un Etat garantissant tous les droits socio-économiques et toutes les libertés démocratiques.

10. Contre les politiques de sous développement, de paupérisation et de clochardisation du peuple Algérien.

11. La mise sous l’autorité effective des instances démocratiquement élues de toutes les fonctions exécutives de l’Etat ainsi que les corps de sécurité.

12. Pour un plan d’urgence socio-économique pour toute la région de Kabylie.

13. Contre TAMHEQRANIT (HOGRA) [mépris, NDLR] et toute forme d’injustice et d’exclusion.

14. Pour un réaménagement au cas par cas des examens régionaux pour élèves n’ayant pas pu les passer.

15. Institution d’une allocation chômage pour tout demandeur d’emploi à hauteur 50%SNMG.

NOUS EXIGEONS UNE REPONSE OFFICIELLE, URGENTE ET PUBLIQUE A CETTE PLATE FORME DE REVENDICATIONS.

ULAC SMAH ULAC [pas d'impunité aux coupables, NDLR].

CHRONOLOGIE DE LA SITUATION DES DÉTENUS D’OPINION

Tous les détenus d’opinion de Tizi Ouzou et d’El-Kseur, au nombre de vingt (20), sont de jeunes qui ont été arrêtés par des policiers en civil lors de manifestations du 06, 08 et 20 décembre 2001.

Il y a déja eu plusieurs actions organisées par La Coordination des Aârouch, Daïras et Communes (CADC) pour faire libérer ces détenus, entre autres plusieurs sit-in et marches, mais en vain!

Voici la chronologie des événements entourant les détenus d’opinion.

• Jeudi 6 décembre 2001: la CADC appelle à l’organisation de sit-in devant les brigades de gendarmerie afin de dénoncer le simulacre de « dialogue ». Des émeutes éclatent dans pas moins de sept localités au même titre que la ville de Tizi Ouzou, où des arrestations sont opérées par les services de sécurité parmi les jeunes manifestants. Six manifestants sont arrêtés et détenus.
• Samedi 8 décembre 2001: Sept jeunes ont été arrêtés à El-Kseur pendant les manifestations qui ont eu lieu dans à El Kseur, depuis la journée du jeudi 6 décembre 2001, jour de la rencontre entre « faux délégués des Aârouch » et le Chef du gouvernement. Les manifestations dénoncent le simulacre de dialogue.
• Mercredi 12 décembre2001: Déclaration de la coordination intercommunale de Béjaïa (CICB) pour interpeller le Secrétaire Général des Nations Unies pour une éventuelle intervention rapide dans la crise kabyle. Dans la même déclaration, la CICB a interpellé les pouvoirs publics et a pris à témoin l’opinion publiques nationale et internationale pour la libération « immédiate et inconditionnelle des détenus et de cesser toute provocation ».
• Samedi 15 décembre 2001: Marche vers le palais de justice de Bejaia, appelée par la Coordination intercommunale de la wilaya de Béjaïa (CIC), pour exiger la libération des détenus, dont un délégué d’El Kseur.
• Jeudi 20 décembre, un autre sit-in devant la cour de justice avec enchaînement de la marchepopulaire à laquelle a appelé la CADC pour exiger la libération des detenus. La marche du 20 décembre a rassemblé plusieurs dizaines de milliers de marcheurs. De nouvelles arrestations sont opérées. Une vingtaine au total. Treize ont été relâchés et les sept autres sont toujours en prison, ce qui porte le nombre des détenus à Tizi Ouzou à treize.
• Samedi 30 décembre 2001: Sit-in de devant les bureaux de l’ONU à Alger, pour exiger la libératioimmédiate et inconditionnelle des detenus, a été empêché et les délégués arrêtés avant d’être relâchés en fin de journeé.
• Jeudi 3 janvier 2002: Des centaines de milliers de personnes, ont défilé à travers les principales artères de la ville de Béjaïa, en réponse à l’appel pour une marche populaire lancé par la coordination intercommunale de Béjaïa (CICB), pour exiger « la libération immédiate et inconditionnelle des détenus des derniers évènements de Kabylie » et « la satisfaction pleine et entière de la plate-forme de revendications d’El-Kseur ».
• Jeudi 3 janvier 2002: Le mot d’ordre de grève générale lancé par la Coordination intercommunale de la wilaya de Béjaïa (CIC) a recueilli l’adhésion totale, notamment dans les localités de la vallée de la Soummam où l’ensemble des secteurs d’activité privé et public sont restés paralysés durant toute la journée.
• Mercredi 9 janvier 2002: Manifestations à El-Kseur. Les jeunes ont manifesté leur colère après la fin de non-recevoir opposée par les autorités algériennes quant à la libération des huit personnes, dont un délégué du Comité de la société civile (CSC) d’El Kseur.
• Lundi 14 janvier 2002: Sit-in devant le palais de justice de Béjaïa pour « exiger des pouvoirs publics la libération immédiate et inconditionnelle des détenus d’opinion du Printemps noir 2001″. Ce sit-in a eu lieu sous la pluie.
• Lundi 14 janvier 2002: Sit-in est prévu, à partir de 9 h devant le tribunal de Tizi Ouzou, où quatre parmi les détenus seront auditionnés.
• Mardi 22 janvier 2002: Marche de milliers de personnes a eu lieu a Boumerdes. C’était la 5ième marche organisée à Boumerdès depuis le début des événements en Kabylie.
• Dimanche 27 janvier 2002: Marche pacifique d’un millier de personnes à Bouira. Cette marche a été organisée par les citoyens libres d’Aghbalou.
• Dimanche 27 janvier 2002: Sit-in devant le tribunal de Tizi-Ouzou pour exiger la libération des détenus.
• Dimanche 3 février 2002 Sit-in devant le tribunal de Tizi-Ouzou. Jour du procès de dix detenus. Le président a mis l’affaire en délibéré jusqu’au 24 février.
• Mardi 5 février 2002: Rassemblement devant le palais de Justice de Bejaia. Jour du procès des sept détenus d’El-Kseur. Le verdict a été ajourné au 19 février 2002.

LE RAPPORT PRÉLIMINAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE D’ENQUETE SUR LES ÉVÉNEMENTS DE KABYLIE

I – Introduction

Le 18 avril 2001, un jeune lycéen de 19 ans, Guermah Massinissa, reçoit dans le corps, à l’intérieur des locaux de la Brigade de gendarmerie de Béni-Douala, et d’après le rapport d’autopsie, trois des six balles de kalachnikov tirées en rafale par le gendarme Mestari. L’une des balles tirées a blessé un autre gendarme qui se trouvait à proximité.

Le jeune Guermah fut admis à la polyclinique de Béni-Douala, puis à l’hôpital de Tizi-Ouzou pour les premiers soins. Devant la gravité de ses blessures, il fut transféré à l’hôpital Mustapha à Alger. Il devait y décéder le 20 avril 2001 à 8h15.

Le 22 avril 2001, à Oued Amizour, dans la wilaya de Béjaïa, trois membres d’un groupe de collégiens, se dirigeant vers le stade en compagnie de leur professeur de gymnastique, sont interpellés par les gendarmes, dans des conditions irrégulières.

L’inhumation du jeune Guermah Massinissa, le 23 avril, devait donner lieu à des émeutes en série. Entre-temps, la gendarmerie rend public un communiqué dans lequel elle déclare que le défunt avait été interpellé « suite à une agression suivie de vol ». Le ministre de l’Intérieur reprend la fausse information et déclare que la victime était un « délinquant de 26 ans » ; mais lors d’une conférence de presse le ministre reçoit un bulletin scolaire duquel il résulte que le jeune Guermah était en fait un lycéen.

Les deux bavures, aggravées par les fausses déclarations des autorités, que les populations considèrent comme diffamatoires pour la victime décédée, devaient donner lieu à une série d’émeutes dans les wilayas de Tizi-Ouzou et Béjaïa, et atteignent les wilayas limitrophes de Bouira, Sétif et Bordj Bou Arréridj.

Le mercredi 2 mai 2001, le professeur Mohand Issad était chargé par Monsieur le Président de la République d’entreprendre une enquête sur ces événements et lui donne toute latitude pour composer une commission ad hoc, mener les investigations comme il l’entendait, demander tout document et entendre toute personne qu’il jugera utile.

Le professeur Issad se mit en devoir de constituer la Commission d’enquête, pour une mission qui s’annonçait extrêmement difficile. Il entreprit des contacts. Il sollicita les uns, reçut l’offre spontanée d’autres. Il essuya quelques refus.

Au bout d’une quinzaine de jours, une commission d’enquête était constituée, dont la liste est jointe en annexe, composée essentiellement d’avocats, d’enseignants de droit, de magistrats et de membres de la société civile, issus de toutes les régions du territoire national. Une première réunion plénière fut tenue le 16 mai 2001 dans les locaux aménagés pour la Commission au siège de la cour suprême, à l’effet de dégager les axes d’investigations.

Immédiatement, se sont imposés les axes de recherche suivant :

• déplacement sur leterrain et audition de témoins,
• exploitation de la presse,
• exploitation de documents que le président devait solliciter des services concernés, soit le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, la direction générale de la Sûreté nationale, la Gendarmerie nationale, le Département des renseignements et sécurité du ministère de la Défense nationale, des wilayas concernées et groupements de gendarmerie de Tizi Ouzou et Béjaïa.

Deux groupes furent constitués à l’effet de se rendre, l’un dans la wilaya de Tizi-Ouzou, sous la direction du bâtonnier Mahi Ghouadni, l’autre dans la wilaya de Béjaïa, sous la direction du bâtonnier Abdelwahab Benabid. Un troisième groupe devait rester à Alger, sous la responsabilité du professeur Issad.

Les groupes de Tizi-Ouzou et de Béjaïa ont accompli leur mission et rédigé des rapports. Le groupe resté à Alger réceptionna les documents qu’il a reçus des ministères de la Justice et de l’Intérieur, des wilayas de Tizi-Ouzou, Béjaïa, Bouira, Bordj Bou Arréridj et Sétif, de la Direction générale de la Sûreté nationale etu du Commandement de la Gendarmerie nationale.

Au retour des groupes qui se sont déplacés à l’intérieur du pays, cinq groupes de travail devaient de nouveau être constitués pour une exploitation plus poussée des données et des documents recueillis. Ces groupes furent placés sous la responsabilité respective de MM. Zekri, Ghouadni, Meziane, Benabid et Issad.

II – Les dégâts humains

1) – Dans un état nominatif des citoyens décédés, dressé par le ministère de l’Intérieur pour la période du 22.04.2001 au 28.04.2001, il ressort les chiffres suivants : 13 décès pour la wilaya de Béjaïa, 26 pour la wilaya de Tizi-Ouzou, 1 pour la wilaya de Sétif et 1 pour Bouira.

* Dans un autre état global, arrêté au 12 mai 2001, le ministère de l’Intérieur donne les chiffres suivants :

• wilaya de Tizi-Ouzou : 30 décès, 147 blessés par balles, 77 « autres blessés » ;
• wilaya de Béjaïa : 13 décès, 29 blessés par balles, 220 « autres blessés » ;
• wilaya de Sétif : 01 décès, 3 blessés par balles, 3 « autres blessés » ;
• wilaya de Boumerdès : 05 blessés par balles, 01 « autre blessé » ;
• wilaya de Bouira : 01 décès, 06 blessés par balle.

Total : 45 décès, 190 blessés par balles, 301 « autres blessés ».

* Pour les fonctionnaires de police, le même état donne 56 « autres blessés » à Tizi-Ouzou, 224 à Béjaïa, un à Boumerdès et 6 à Bouira.
* Pour la gendarmerie nationale :

• wilaya de Tizi-Ouzou : 78 « autres blessés » ;
• wilaya de Béjaïa : 81 « autres blessés » ;
• wilaya de Sétif : 13 « autres blessés » ;
• wilaya de Bouira : 08 « autres blessés ».

Aucun gendarme n’a été touché par balle ou autre munition. Soit un total de : 45 décès et 491 blessés parmi la population.
* 287 blessés dans les rangs de la police et 180 blessés dans les rangs de la gendarmerie.

Si l’on reprend l’état nominatif des citoyens décédés au 12 mai 2001, on constate :

* Que le décès du jeune Guermah Massinissa le 20 avril 2001, non mentionné, porte le nombre des victimes dans la wilaya de Tizi-Ouzou à 31.
* Qu’à Tizi-Ouzou, le plus grand nombre de victimes est enregistré seulement sur deux jours, les 27 avril (8) et 28 avril (17), et à Béjaïa sur trois jours, soit les 25 avril (3), 26 avril (6) et 28 avril (4).
* Que ces décès ont eu lieu dans plusieurs localités différentes :

• wilaya de Tizi-Ouzou : 14 localités
• wilaya de Béjaïa : 8 localités
• wilaya de Sétif : 1 localité
• wilaya de Bouira : 1 localité

Soit 24 localités différentes, réparties sur 4 wilayas de Kabylie, et plus précisément 22 localités réparties sur les deux wilayas de Tizi-Ouzou et Béjaïa.

D’après un autre état nominatif du même ministère de l’Intérieur, arrêté au 11 juin 2001, le dernier chiffre passait à 27 localités touchées (16 à Tizi-Ouzou et 11 à Béjaïa). Le nombre des décès passait à 34 à Tizi-Ouzou, 17 à Béjaïa, tandis qu’on enregistrait un 2e décès à Bouira et un décès à Alger. Mais il résulte de cet état, arrêté au 11 juin 2001, que le dernier décès est survenu le 29 mai à Tizi-Ouzou, le 27 mai à Béjaïa, le 26 mai à Bouira, tandis que le jeune Haniche Hamid, blessé le 31 mai lors des manifestations d’Alger, succombait à ses blessures le 6 juin 2001.

Au 11 juin 2001, le nombre de décès s’élevait à 55 parmi la population et un parmi les gendarmes, mort accidentellement par électrocution.

En revanche, et du 11 mai au 11 juin 2001, le nombre de blessés par balles passait pour les cinq wilayas (Tizi-Ouzou, Sétif, Boumerdès et Bouira) de 190 à 305. Le nombre des « autres blessés », qui était de 301 au 12 mai, n’est pas indiqué dans l’état établi au 11 juin.

Pour les services de sécurité, le nombre de blessés, dont aucun par balle, passait de 467 (287 pour la police et 180 pour la gendarmerie) à 1579. On peut s’étonner de ce bond dans le nombre des blessés, et du nombre plus important dans les rangs de la police que dans ceux de la gendarmerie.
L’explication pourrait se trouver, d’une part dans le fait que la police n’a pas tiré par balles là où elle a eu à intervenir, ce qui l’a rendue plus exposée, d’autre part dans le fait que la gendarmerie elle-même a moins tiré par balles à partir du 11 mai, date du premier état global, ce qui l’a rendue plus vulnérable.

2) Des blessés par balles et des morts, du 18 au 28 avril 2001, en Kabylie (document arrêté au 3 juillet 2001)

Les données traitées ont pour source exclusive des documents officiels, communiqués par les services des ministères de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé.

Le 18 avril 2001 Guermah Massinissa * 19 ans, est blessé en fin d’après-midi dans les locaux de la Gendarmerie de Béni-Douala.
* Il est blessé aux deux membres inférieurs par une rafale tirée d’un kalachnikov.
* Provoquées par une munition de guerre, les blessures sont gravissimes aux deux cuisses, avec lésions complexes du fémur droit et plaies vasculaires, notamment à la face postérieure du genou gauche.
* Il sera finalement transféré et opéré à Alger, durant la nuit.
* Le décès survient le 20 avril à 8h15.

Il est évident que la mort de Guermah Massinissa est la conséquence des blessures par balles reçues aux deux membres inférieurs.

Les blessures présentaient d’emblée un caractère « d’urgence extrême », c’est-à-dire que le pronostic vital était immédiatement mis en jeu. Le pronostic a été aggravé par les délais imposés au traitement. Les constatations nécropsiques ne font état d’aucune autre lésion, fermée ou ouverte, que celles provoquées par les balles et les traitements médico-chirurgicaux consécutifs. En particulier, la recherche d’ecchymose et de rupture traumatique d’organe interne est restée sans résultat.

Du 22 au 28 avril 2001

1 – DGSN : état numérique par qualité des personnes décédées et blessées lors des manifestations du 22 au 28 avril 2001.
Annexe 1. La page comporte trois tableaux intéressant les wilayates d’Alger, Tizi-Ouzou, Béjaïa, Sétif, Boumerdès et Bouira. Nous ne travaillerons ici que sur le total des blessés par balles de l’ensemble des wilayas concernées.

1.1. premier tableau :
Ce tableau montre que 50 + 217 = 267 citoyens ont été atteints par balles. La proportion des citoyens morts par balles serait donc :
50/267* 100 = 18,7 %, soit environ un mort pour cinq ou six blessés.

1.2. deuxième tableau :
Il compte, sur la même page, pour la même période et les mêmes lieux, les pertes des fonctionnaires de police.
S’il signale un total de 416 blessés, dont aucun ne l’est par balle, le nombre des décès est chiffré à zéro.
Ce tableau indique donc que les fonctionnaires n’ont subi aucun tir par arme à feu.

1.3 – troisième tableau
Il comporte les pertes des gendarmes.
Il indique :
Décédé : 001 (Béjaïa) Blessé par balle : 001 (Tizi-Ouzou) Autres blessés : 180

La mort du gendarme à Béjaïa n’est pas imputée à une blessure par balle. Le compte rendu de nécropsie rapporte la mort à une électrocution.

Ce tableau indique donc qu’un seul fonctionnaire a été blessé par arme à feu. Le blessé par balle l’a été sur le territoire de la wilaya de Tizi-Ouzou, sans autre détail.

* Il apparaît donc que, sur l’ensemble des wilayas d’Alger, Tizi-Ouzou, Béjaïa, Sétif, Boumerdès et Bouira, deux cent soixante sept citoyens ont été blessés par balles.
* parmi eux, cinquante sont morts.
* Le taux global de mortalité serait donc de 18,7 % sur l’ensemble des wilayate d’Alger, Tizi-Ouzou, Béjaïa, Sétif, Boumerdès et Bouira.

Rapporté à chacune des wilayas où il a été constaté des décès par balle (Tizi-Ouzou, Béjaïa, Sétif et Bouira), les chiffres deviennent :

Tizi-Ouzou : total blessés par balles : 157, Béjaïa : 86, Sétif : 4, Bouira : 16 Total morts par balles : Tizi-Ouzou : 31, Béjaïa (16), Sétif (1), Bouira (2). Pourcentages Tizi-Ouzou (19,75, Béjaïa (18,6), Sétif (20), Bouira (12,5). Compte tenu de l’absence totale de pertes graves parmi les forces de l’ordre (un seul blessé par balle, dans des conditions non-précisées) en face de proportions de civils tués par balles qui apparaissent considérables, l’utilisation d’armes et de munitions de guerre pourrait apparaître largement excessive.

2- DGSN : état numérique global des personnes décédées et blessées lors des manifestations du 22 au 28 avril 2001. Annexe 2.

Ce document comporte deux tableaux, reproduits ci-dessous :

En ne prenant en compte que le total des blessés par balles de l’ensemble des wilayas concernées :

Total décédés : 51 Total blessés par balles : 218 Total autres blessés : 900 Citoyens, total décédés : 50 Citoyens, total blessés par balles : 217 Policiers, total blessés : 416 Gendarmes, total blessés : 181 Citoyens, total autres blessés : 304 Gendarmes, total décédés : 001 (électrocution) Policiers, total décédés : 000

Ces deux tableaux confirment les impressions précédentes :

L’étude plus fine, en cours, par wilaya et par nature des lésions accentuerait l’impression d’une utilisation excessive des armes à feu par les fonctionnaires chargés du maintien de l’ordre.

Il apparaîtrait que le nombre des civils blessés par balles présente une proportion de morts, variant selon les lieux et les jours, de un sur dix, à un sur trois.

Cette proportion, portant sur des blessés civils dépourvus d’armes à feu, paraît effrayante. Elle n’est comparable qu’avec les pertes militaires, lors des combats réputés les plus durs en temps de guerre.

Les forces de l’ordre, aux mêmes lieux et moments ne présentent aucun blessé par balles, à fortiori aucun mort par balle.

3. Evaluation de l’importance et de la localisation des blessures.
Elle ne porte donc que sur une partie de l’ensemble des décès répertoriés. Cependant, le nombre des dossiers exploitables (44) par rapport à l’ensemble des décès (51) permet une appréciation significative. Cette évaluation n’a été possible qu’à partir des comptes-rendus de nécropsies exploitables. Analyse des impacts : 44 dossiers exploitables

3.1 – siège
Tête et cou 17 dont 2 impacts occipitaux
Thorax : 21 incluant 6 impacts dorsaux.
Abdomen : 5 dont un impact postéro-inférieur.

Les cadavres montrent une prépondérance des impacts sur la tête, le cou et la moitié supérieure du thorax. Il y a beaucoup moins d’impacts abdominaux ou thoraco-abdominaux.

La répartition de ces localisations paraît difficilement imputable au hasard statistique.

3.2 – blessures
Les orifices d’entrées sont petits, de l’ordre du centimètre. Ils sont toujours dans les normes d’aspect et de dimensions des munitions de guerre, arrivant sur la cible avec toute leur stabilité. Les descriptions dont nous disposons ne permettent pas d’évaluer avec précision la distance de tir, en particulier nous n’avons aucun élément suffisant qui permettrait d’affirmer un tir à « bout touchant ». Cette éventualité n’est jamais mentionnée dans les rapports de nécropsie mis à notre disposition. Les orifices de sortie sont le plus souvent de l’ordre de plusieurs centimètres. Ils correspondent à ce que l’on rencontre habituellement dans les blessures par munition de guerre. Les trajets à l’intérieur des corps montrent, là encore, des lésions malheureusement banales dans ce type de blessures. 3.3 – nature des projectiles

L’analyse des comptes-rendus de nécropsie, en excluant trois dossiers inexploitables, révèle que :

3.3.1 – Les plaies décrites portent toujours les stigmates des lésions causées par des projectiles à haute vélocité (supérieure à 800 m/s). Ces blessures, provoquant des dégâts considérables dans certaines configurations de direction d’impact et de nature de la cible (crâne, squelette etc.), ont pu faire évoquer par certains l’utilisation de balles « explosives ».

3.3.2 – N’ayant pu disposer d’aucun échantillon de projectile ou de fragments (exception faite du cas Guermah). Dans ce cas particulier, personne n’a évoqué l’éventualité de l’utilisation de projectiles non réglementaires. Il s’agissait de munitions de guerre, tirées par un AK 47, ni des radiographies des victimes avant l’extraction des agents vulnérants, aucun commentaire ne peut être exprimé à ce propos. Cependant, nous ne pouvons, à partir des éléments à notre disposition, dire si les blessures résultent de projectiles tirés par des fusils classiques ou d’armes de précision, ou de AK 47.
Cependant, les débris de projectiles qui ont pu être aperçus sur certaines chaînes de télévision, évoquent – malgré la brièveté des images – la probabilité de fragments de la chemise en laiton des projectiles ordinaires des armes de guerre en usage.

D’autres ont soupçonné l’utilisation d’armes de grande précision (fusils à lunette). Ces armes font naturellement partie de l’arsenal des forces spéciales, destinées notamment à la neutralisation des preneurs d’otages. Elles ont pu être observées dans notre pays, en particulier sur les lieux de certains barrages de contrôle.

Mais les soupçons exprimés par certains de l’utilisation de ces armes et de leurs munitions spéciales ne peuvent être, à ce jour, ni infirmées ni confirmées. Nous ne disposons en effet d’aucun témoignage précis, ni d’aucun élément de preuve matérielle.

3.4 – des munitions de guerre

3.4.1 – Nous ne disposons d’aucun document ou pièce ni rapport d’expertise balistique, exception faite du cas Guermah. Dans ce cas particulier, personne n’a évoqué l’éventualité de l’utilisation de projectiles non réglementaires. Il s’agissait de munitions de guerre, tirées par un AK 47.

3.4.2 – Nous n’avons pas obtenu les dossiers radiologique ni des morts, ni des blessés par balles ayant survécu. Leur examen serait très important :
Les images des projectiles, examinées sur les radiographies faites au moment de la première consultation hospitalière, seraient peu suspectes de « montage ». L’analyse de ces images permettrait l’éventuelle identification de différents types de projectiles, ou, au contraire, un modèle unique. Cette analyse porterait autant sur les fragments de « chemise » que sur le contenu de cette enveloppe. Nous avons cependant une expertise balistique (Guermah) qui dit que les orifices de sortie des balles AK47 peuvent faire plus de six centimètres de diamètre.

3.4.3 – Les munitions de guerre réglementaires pour armes légères, type « OTAN » et type « russe » sont bien connues.
Elles ne sont pas discutées quant à leur conformité avec les traités internationaux. Elles sont cependant construites pour effectuer les délabrements les plus importants possibles. Elles sont construites pour :

Effectuer leur trajectoire avec une vitesse « subsonique », entre 850 et 950 m/s Une stabilité (et donc précision) maximale jusqu’à atteindre une cible distante de 300 et même 400 mètres. Pour se déstabiliser au maximum, dès le contact avec elle. Du fait de cette déstabilisation, les mouvements du projectile, à l’intérieur du corps de la cible, provoquent des cavités d’un diamètre supérieur à 10 fois la longueur du projectile. Cette cavité est soumise à une pression qui atteint N fois celle de la pression atmosphérique. La rencontre de tissus denses (os) aggrave les dégâts . Au niveau du crâne, les lésions décrites sont considérables : liquéfaction du cerveau et « éclatement » de la boîte crânienne sont couramment observés. Le fusil d’assaut AK47 est réputé avoir une bonne précision jusqu’à 100 mètres. Le fusil « séminov » est réputé avoir une bonne précision jusqu’à 300 mètres, et plus dans de bonnes conditions de réglage et de tir. Ses projectiles peuvent provoquer des lésions mortelles jusqu’à près de mille mètres. Les balles « modernes » ont été créées pour remplacer les balles « full metal jacket » de la fin du siècle dernier : ces projectiles en effet, restaient stables au cours de leur traversée de la cible. Et, sauf à provoquer une hémorragie foudroyante par déchirure de gros vaisseaux, elles n’entraînaient que « peu » de dégâts… Les blessés pouvaient rapidement redevenir des soldats opérationnels. Certains auteurs vont jusqu’à dire que les munitions modernes, normalement agréées par les règles internationales, sont très proches, par leurs effets, de ce qui était attendu des balles fabriquées pour se fragmenter au maximum, et dites « explosives ».

3.4. 5 – Conclusion :

3.4.5.1 – Toutes les blessures que nous avons eu à connaître sur documents nécropsiques sont compatibles avec les effets qui sont observés « normalement » lors des blessures occasionnées par des munitions de guerre.

3.4.5.2 – Nous ne disposons d’aucun élément permettant de pousser plus loin nos conclusions.

Conclusion générale
Pendant la période considérée, les blessés par balles l’ont été par des munitions de guerre. Les blessures infligées correspondent à ce que l’on attend de ce type de munition. L’absence de tout document d’expertise (autre que celui de Guermah), d’indice matériel ou d’image radiologique, ne permet – eu aucun cas – de définir avec précision le type exact de l’agent vulnérant. Nous avons une expertise balistique (Guermah) qui affirme que les orifices de sortie des balles AK 47 peuvent avoir un diamètre de plus de six centimètres. Le nombre des morts paraît considérable, par rapport au nombre total des blessés par balles dans les mêmes conditions de lieu et de temps. Les morts ont été le plus souvent immédiates ou très rapides. La plupart des morts ont été touchés dans les parties vitales les plus fragiles, situées dans la partie haute du corps humain (au-dessus du sixième espace intercostal) et qui laissent peu de chances à une thérapeutique, fut-elle pratiquée d’extrême urgence. La grande proportion de ces localisations mortelles paraît difficilement imputable au hasard de la dispersion des projectiles. Moins grande est la proportion des blessés au ventre, la mort survenant alors malgré les efforts thérapeutiques. L’importance des morts civiles par armes à feu resterait considérable s’il s’était agi d’un combat opposant deux belligérants combattant à armes égales.

III – Les événements déclenchants

I – Affaire Guermah Massinissa :

1) Le 18 avril 2001 à 18h30 quatre jeunes gens se présentent à la brigade de gendarmerie de Béni-Douala pour y déposer plainte à l’encontre d’un groupe d’autres jeunes gens pour agression et vol à hauteur du lycée situé à 200 m de la Brigade.

* Selon un télégramme du 19 avril 2001, envoyé par la brigade de Béni-Douala au chef du groupement de gendarmerie de Tizi-Ouzou, quatre gendarmes se sont déplacés à bord du véhicule des plaignants, et à leur retour, en compagnie de Guermah Massinissa et Merakeb Koceila, sont entrés directement dans la salle d’attente en attendant d’informer le chef de brigade « qui était dans son bureau où il notifiait à la famille Matoub des convocations judiciaires ». Au retour des gendarmes, il devait être 19h, la « famille Matoub » habite à Tizi Hibel, à plusieurs kilomètres de la brigade. Dans la salle d’attente, le gendarme Mestari Merabet actionne, « par inadvertance » son arme, un kalachnikov, dont la sûreté était désactivée, et une rafale de 6 coups est sortie, dont trois devaient aller vers le sol et trois autres toucher un autre gendarme, Benferdi Mounir, et le jeune Guermah Massinissa.

L’identité des plaignants ne sera pas relevée sur l’instant, ceux-ci ayant quitté la brigade immédiatement après l’incident.

* Dans une lettre du 21 avril 2001 (n° 140/2001) adressée à Monsieur le ministre de l’Intérieur, le commandant de la gendarmerie nationale reprend la version du tir « par imprudence » et d’une « rafale de 6 coups ».

A cette lettre, étaient joints un tract du RCD et une « requête » d’un groupe de « citoyens de Béni-Douala » , à Monsieur le commandant du groupement de wilaya de gendarmerie de Tizi-Ouzou.

Le tract du RCD demande « un rappel à l’ordre des darkis qui .. ; se défoulent sur nos jeunes et les exemples sont nombreux », et « l’installation d’une sûreté de daïra, car Béni-Douala n’est plus un petit bourg des années 70, mais un lieu de vie pour 35.000 personnes qui méritent d’être encadrées civilement ».

L’appel du « groupe de citoyens » dénonce, notamment, « les actes irresponsables de certains darkis… », « la légèreté avec laquelle ces mêmes éléments font usage de leurs armes », « les bastonnades… dont nos jeunes font l’objet », et demande, entre autres, « d’interdire les brutalités envers les citoyens de tous âges et de n’appliquer que la loi, toute la loi à tout contrevenant », « de moraliser les actions de l’ensemble des éléments… ». Ils ajoutent que « un darki a exigé sous la menace de son arme du personnel médical de la polyclinique d’abandonner les soins prodigués au jeune , victime de la rafale et d’une hémorragie, pour s’occuper de son collègue, touché au talon et jouissant de toutes ses facultés ».

*Le lieutenant-colonel Hellal, auteur d’un rapport du 3 mai 2001, reprend la version de l’accident par imprudence et déclare que, dans l’attente du chef de brigade qui se trouvait dans son bureau, le darki Mestari Merabet « alors qu’il tenait de sa main droite son arme non sécurisée et armée balle au canon alors qu’il l’ignorait, a soudain pressé sur la détente et une rafale s’est déchargée et a atteint Guermah Massinissa, qui était assis, et le darki auxiliaire Benferdi Mounir… ».

Le gendarme Mestari Merabet persiste à déclarer « qu’il a appuyé sans (se) rendre compte sur la détente d’où une rafale de 6 balles… ».
Devant le juge d’instruction militaire de Blida, le gendarme Mestari Merabet déclare s’être rendu, lui et ses collègues, à bord du véhicule des plaignants, au motif qu’il leur était interdit de se déplacer à bord du véhicule de la brigade en dehors des heures de service.

Interrogé, le commandant régional de Tizi-Ouzou répond par écrit qu’il n’y avait aucune instruction quant à l’interdiction d’utiliser le véhicule de la brigade en dehors de certaines heures, et que le chef de brigade a ordonné aux gendarmes de se déplacer à pied, compte tenu de la proximité des lieux.

* Les conditions de l’interpellation ne sont pas élucidées. Alors que le rapport du lieutenant colonel Hellal du 3 mai 2001 déclare qu’à la vue des gendarmes le groupe (des agresseurs) s’était « dispersé et fui vers la forêt », et que les éléments de la brigade n’ont pu en arrêter qu’un seul, qui a été conduit vers la brigade à pied, tandis que les autres éléments ont appréhendé un second garçon qui a été conduit à la brigade à bord d’un véhicule. Le père de Guermah Massinissa, Guermah Khaled, déclare que son fils était à la maison en train de réviser ses cours lorsqu’il est descendu dans la rue après avoir entendu du vacarme, et qu’il a été arrêté par les gendarmes qui passaient. Le jeune Merakeb Koceïla déclare avoir été battu par le gendarme Benferdi Mounir, qui aurait réservé le même traitement à Guermah Massinissa. Merakeb Koceïla est le seul à avoir parlé de 2 rafales, ce qui sera confirmé par l’expertise balistique.

Toujours devant le juge d’instruction militaire, le gendarme Mestari Merabet déclare avoir appuyé sur la détente « sans se rendre compte », et qu’il tenait de sa main droite son arme non sécurisée et armée, balle au canon, « alors qu’il l’ignorait ».

Toujours devant le juge d’instruction militaire, le gendarme Mourad Fouad déclare que « le pistolet-mitrailleur du gendarme Mestari Merabet a glissé de son épaule et au moment où il tentait de le récupérer, il a appuyé sur la détente, d’où la rafale… ».

Le gendarme Merzoug Y oucef déclare n’avoir pas vu l’arme glisser de l’épaule du gendarme Mestari Merabet. Le gendarme Rouabah Rabah non plus n’a pas vu « le mouvement de chute de l’arme ». Mestari lui-même ne donne pas cette version.

C’est seulement le 20 juin 2001 devant les experts en balistique que le gendarme Mestari fait sienne la version de la chute de l’arme :

« Mon arme était accrochée à mon épaule droite et la bouche du canon était pointée vers le sol. En conduisant la victime vers le banc qui se trouve en face de l’entrée de la salle, subitement l’arme s’était glissée (sic) de mon épaule. Lorsque j’ai voulu la réajuster une rafale de 6 cartouches s’était déclenchée dont 3 ont occasionné des blessures sur mon collègue qui se trouvait à la droite .. ; et les 3 autres sur la victime qui était à ma gauche ».

* Mais d’après les experts, il y a eu 2 rafales. On lit ainsi en page 3 du rapport, et au paragraphe : « C. reconstitution de la scène du crime » :

« En résumé, il résulte de cette reconstitution que le prévenu et la victime faisaient face au comptoir. L’arme, accrochée à son épaule droite, s’était glissée (sic) au moment où il conduisait la victime vers le banc de la salle de permanence : une rafale de 3 cartouches avait été tirée, causant 3 impacts sur le sol et blessant ainsi le gendarme qui se trouvait à proximité du comptoir. Surpris par le recul de la culasse et voulant maîtriser son arme, le prévenu avait, par inadvertance, dévié l’arme de sa direction vers la gauche, ce qui avait déclenché une seconde rafale de 3 cartouches, causant les blessures à la victime au niveau des membres inférieurs ».

Pour vérifier l’état de fonctionnement de l’arme, les experts ont procédé à un tir d’essai de plusieurs cartouches. Ils déclarent (p.5 du rapport) : « aucun incident de tir n’a été enregistré ».

En « conclusion », ils déclarent, entre autres (p.6) :

6. Si on n’actionne pas la détente, l’arme incriminée ne provoque aucun tir lorsqu’elle tombe de l’épaule.

7. La chute de l’arme sur le sol ne peut déclencher la détente et engendrer les tirs ».

* Il résulte ainsi de cette conclusion que la chute de l’arme n’est pas la cause des tirs, qu’il a fallu, par deux fois, actionner la détente pour faire partir d’abord 3 balles, puis 3 autres.

Il faut un hasard singulier pour que, par deux fois et dans un mouvement de chute incontrôlé, le doigt du gendarme se pose sur la détente et appuie involontairement. On peut, semble-il, expliquer la seconde rafale par le doigt resté crispé sur la détente après la première rafale, mais les experts n’envisagent pas cette hypothèse qui est sans doute hors de leurs attributions.

* Indépendamment de ces supputations, des conditions de l’interpellation des deux jeunes gens qui restent non élucidées, de la question de savoir si le tir a été volontaire ou non, ce qui sera déterminé par la juridiction de jugement, il reste la gravité même du comportement du gendarme, qui garde à l’intérieur de la brigade, et face à plusieurs personnes, le cran de sûreté levé, et balle au canon. Se peut-il qu’un gendarme « ignora » que son arme était non sécurisée et armée ? On peut à tout le moins parler de ce que les juristes appellent en droit civil, la « faute lourde équipollente au dol » , qui assimile alors l’acte involontaire à l’acte volontaire.

* Trois membres de la Commission ont assisté à la procédure judiciaire complémentaire de reconstitution des faits dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Béni-Douala en date du 1er juillet 2001. Cette reconstitution n’a pas apporté d’élément nouveau significatif sinon que les déclarations du gendarme Mestari et celles de son collègue Benferdi Mounir se rejoignent sur l’idée de l’arme qui glisse de l’épaule de Mestari avant le déclenchement du tir de six balles en deux rafales de trois balles chacune. Ces déclarations faites le 1er juillet 2001 sont en contradiction avec certaines de leurs déclarations consignées antérieurement.

Il reste que les explications apportées tant par le prévenu que par le témoin Benferdi et même les conclusions des services de la police scientifique s’agissant de la trajectoire des tirs, ne concordent pas et ne sont pas satisfaisantes. En prenant en considération le fait que l’arme n’a pas présenté de défection mécanique lors de son examen par les experts en balistique, et la conclusion de ces derniers, il est possible de déclarer que le tir n’a pas été provoqué par la chute de l’arme, mais par une pression sur la détente de Mestari, dans des conditions qui n’ont pas encore été élucidées de façon satisfaisante par l’information judiciaire en cours.

* Le témoignage de Merakeb Koceila eut été capital dans la mesure où ses déclarations font état de brutalités exercées sur sa personne et sur celle de Guermah Massinissa. Malheureusement les services de gendarmerie affirment avoir été dans l’impossibilité d’acheminer sa convocation à assister à la reconstitution.

* Lors de celle-ci, les membres de la Commission ont eu à constater la présence, en nombre, de gendarmes confinés dans des locaux et dans des conditions d’hygiène déplorables, avec l’absence complète de contact avec l’environnement immédiat. Cette situation risque d’entraîner des conséquences néfastes sur le moral des éléments, et des comportements de nature à amener à une nouvelle confrontation avec les jeunes de la région.

Le rapport d’autopsie et l’examen de ce rapport indiquent que les balles sont parties de haut en bas. Alors qu’une arme du type de celle que détenait le gendarme Mestari, qui échappe au contrôle de son détenteur, a plutôt tendance à bondir de bas en haut… Le rapport d’autopsie relève que les balles qui ont atteint la victime décrivent une trajectoire oblique de la droite vers la gauche et du haut vers le bas. C’est une trajectoire contraire au mouvement de l’arme : le FA Kalachnikov est une arme d’assaut dont l’angle d’incidence important l’entraîne naturellement du bas vers le haut. Le mouvement contraire observé par le médecin légiste n’est pas convaincant.

2. – le jeune Guermah Massinissa est décédé le 20 avril 2001 à l’hôpital Mustapha des suites de ses blessures.
Dans un rapport du lendemain 21 avril 2001 (n° 140/2001) adressé par le commandement de la gendarmerie nationale à Monsieur le ministre de l’Intérieur, il est signalé « un mouvement de mécontentement et d’indignation … au sein de la population de Béni-Douala, se traduisant par l’envoi d’une requête au commandant du groupement de la wilaya de Tizi-Ouzou… ».

Le rapport croit devoir ajouter que les habitants du village de Béni-Douala sont de tendance FFS et ont de tout temps « manifesté une hostilité envers le Pouvoir et les services de sécurité, et particulièrement la gendarmerie nationale ».

Voilà donc l’explication : le décès du jeune Guermah est imputable à l’hostilité de Béni-Douala au Pouvoir et à ses sympathies FFS !
Mais on relève dans les « documents additifs » transmis par le ministère de l’Intérieur, une résolution de l’APW de Tizi-Ouzou du 30 avril 2001 et transmise directement au ministre de l’Intérieur. Cette résolution rappelle l’appel lancé le 22 avril 2001 par lequel l’APW attirait l’attention des autorités sur les dépassements des brigades de gendarmerie.

Dans un « rapport additif » du 24 avril 2001 (n°145/2001), le même commandement de la gendarmerie porte à la connaissance du ministre de l’Intérieur « l’évolution de la situation à travers la circonscription de la commune de Béni-Douala ». Il signale que dès le 21 avril à 8h30 des manifestants ont contraint les directeurs des établissements scolaires et les commerçants à cesser toute activité. A 9 h, une foule « estimée à environ 300 personnes » s’est rassemblée devant le siège de la brigade locale, lançant des projectiles et scandant des slogans hostiles au pouvoir. Cette même foule, à laquelle se sont joints d’autres personnes, s’est scindée en deux groupes ; le premier s’est introduit à l’intérieur de la cour de la brigade où il a mis le feu à des pneus usagés apportés à cet effet, « pour ensuite incendier l’emblème national » et tenter d’investir les locaux administratifs après avoir détruit le mur d’enceinte de l’unité et arraché le portail de l’entrée secondaire. Les gendarmes ont fait usage de bombes lacrymogènes.

Le second groupe s’est dirigé vers le siège du détachement de la garde communale, mitoyen de la brigade, d’où il a été repoussé par des tirs de sommation.

La foule fut dispersée par l’intervention des unités du GIR 12 de Tizi-Ouzou dépêchées sur les lieux.

* En prévision de l’enterrement du défunt Guermah Massinissa, prévu pour le 23 avril 2001, deux escadrons d’intervention du GIR de Tizi Ouzou ont été acheminés et positionnés à Béni-Douala, un escadron d’intervention renforcé d’une section du GIR de Réghaïa fut prépositionné à Tizi-Ouzou. Trois escadrons d’intervention relevant des GIR de Bouira, Chéraga et Zéralda ont été mis en état d’alerte.

*Le 22 avril 2001 à 19h45, la dépouille mortelle de Guermah Massinissa arrive au domicile mortuaire, sis à Tizi Hibel, commune de Aït Mahmoud, daïra de Béni-Douala.

*Le 23 avril 2001 à 11h30, 300 personnes, toujours selon les chiffres du rapport additif, se sont rassemblées devant le siège de la brigade locale de Béni-Douala et ont lancé des pierres en direction l’édifice. Cet attroupement a été dispersé par les gendarmes.

A 13 h, le défunt est inhumé au cimetière de Tizi-Hibel et une foule estimée à 4000 personnes assiste aux obsèques. A l’issue des funérailles, le père de la victime « a invité l’assistance à observer le calme et à laisser la justice suivre normalement son cours ». Toutefois, selon le même rapport, 500 personnes environ se sont dirigées vers Béni-Douala, distante de 7 km, dans l’intention d’organiser une marche. Quatre cents manifestants se seraient livrés par intermittence à des jets de pierres en direction des membres des forces de l’ordre et tenté d’investir et de détruire la porte principale de la Recette des postes et télécommunications. Ils ont été refoulés.

Ces mêmes manifestants ont tenté de s’introduire à l’intérieur du siège du détachement local de la garde communale, laquelle aurait tiré des coups de feu en l’air. Les unités d’intervention sont intervenues pour rétablir l’ordre. Le même jour, 23 avril 2001, aux environs de 16h, des manifestants se sont introduits à l’intérieur du siège de la recette des contributions diverses où après avoir fait sortir le mobilier et les documents, y ont mis le feu et se sont dispersés aux environs de 20 heures.

Le rapport précise que les suites judiciaires concernant le gendarme Mestari Merabet, de la brigade de Béni-Douala et auteur d’un homicide, que le rapport qualifie d’involontaire, sur la personne du nommé Guermah Massinissa, seront rendues publique par voie de presse.

Ainsi donc, et malgré ce qu’on a pu déclarer ici et là sur le « calme relatif » qui aurait régné après l’accident du 18 avril, les mouvements de foule ont commencé dès le 20 avril 2001, jour du décès du jeune Guermah et les autorités alertées.

3. – Affaire de Oued Amizour :

Le dimanche 22 avril 2001, à 10h30 trois collégiens de Oued Amizour, faisant partie d’un groupe conduit par leur moniteur de sport, sont interpellés et conduits à la brigade de gendarmerie locale, motif pris d’outrage à l’encontre des gendarmes de la brigade.

Ceci devait entraîner, dès 14 h, des manifestations accompagnées de jets de pierres devant la brigade, la sûreté de daïra, le siège de l’APC et la daïra. Les manifestants mirent le feu au véhicule appartenant au sergent chef Sersoub, auteur de l’interpellation des 3 collégiens.
Le même jour à 15 heures, le wali de Béjaïa, accompagné des membres de la Commission de sécurité de wilaya, s’est rendu sur les lieux, mais ne semble pas avoir calmé les esprits.

Dans un rapport du 23 avril 2001 (n°142/2001) adressé par le commandement de la gendarmerie nationale au ministre de l’Intérieur, on relève que vers 19h30, la foule a mis le feu à des bureaux du siège de la daïra ; qu’à 21h45 et, après avoir été dispersée, elle se réunit une 2e fois pour se rendre au siège de la daïra où elle a incendié un véhicule appartenant à cette administration, qui était à l’intérieur de la cour.

Toujours le même jour, à 23h45 et d’après le même rapport du 23.4.2001, un tract « à caractère tendancieux », émanant du bureau local du FFS a été placardé sur les lieux. Le 23 avril 2001 une foule nombreuse effectue une marche au centre-ville, en direction de l’APC, lançant au passage des projectiles en direction des sièges de la brigade de gendarmerie et de la sûreté de daïra ;

On apprend d’après le même rapport, qu’indépendamment du dispositif déjà mis en place, des renforts constitués de deux escadrons d’intervention de Jijel et Bordj Bou-Arréridj ont pris position respectivement à Souk El Thenine et Sidi Aïch. Une commission d’enquête est annoncée par ce rapport.
Le tract du FFS, joint à ce rapport, décrit autrement les incidents. Il indique que les trois collégiens ont été enlevés en plein cours par la gendarmerie, que l’enseignant devant qui ces faits ont eu lieu, a subi une pluie d’injures et de menaces avec des klachs. Que les collégiens ont été séquestrés et passés à tabac dans l’enceinte de la brigade. Le tract, daté du 22 avril 2001 parle « d’une opération planifiée » pour faire basculer la région « dans une spirale de violence ». Il parle de l’impunité qui a « ouvert la voie aux atteintes systématiques aux droits de l’homme, aux libertés démocratiques et à la liberté d’expression ». La section locale du FFS prévient et dénonce « ce plan diabolique concocté dans les laboratoires », et appelle la population  » à demeurer vigilante, à ne pas répondre à la provocation et à déjouer tous les complots d’où qu’ils viennent ».

Il est significatif de mesurer la distance qui sépare le rapport de la gendarmerie et le texte du FFS. Alors que dans le premier, le sergent Sersoub Mouloud n’a interpellé les trois collégiens qu’à l’effet « d’aviser leurs parents sur leur comportement pour ensuite les relâcher ». Dans le tract du FFS, d’une demi-page, il est fait successivement mention d’une « opération planifiée », d’un « plan diabolique » et de « complots ».

Deux jours après le premier rapport, le commandement de la gendarmerie nationale adresse au ministre de l’Intérieur un second rapport, du 25 avril 2001 (n° 146/2001), dans lequel il mentionne dès le premier paragraphe que les incidents se sont étendus à Béjaïa, Aokas, Tichy, Akbou, Oued Ghir, Sidi Aïch, Akfadou, Chemini, Adekar, Berbacha, Sémaoune Feraoun, Sedouk, Béni Maouche, Tizi-Ne Barbar et Ouzelaguène … soit 16 localités.
Force est de déduire que, soit il y a eu effectivement un plan, soit que la provocation était tellement grave qu’elle a entraîné des perturbations dans 16 localités. Des marches et des saccages sont signalés ; le même rapport fait état des moyens engagés pour rétablir l’ordre : 6 escadrons venant d’autres localités, et un 7e de Annaba, « prépositionné pour une interventions éventuelle ».

L’enquête ordonnée plus haut est effectuée le 23 avril 2001 par le lieutenant colonel Taallah Omar. Il signale le comportement du sergent-chef Sersoub Mouloud, en ce que ce chef de patrouille « a répondu à la provocation en conduisant au siège de la brigade 3 adolescents qui ont proféré des propos outrageants… », « qu’il a manqué de maîtrise et de sang froid », que des sanctions disciplinaires suivies de la relève immédiate de ses fonctions ont été prises à son encontre.

Dans le premier rapport de gendarmerie, du 23 avril 2001 (n° 142/2001) et dans le rapport d’enquête du lieutenant colonel Taallah Omar, les trois collégiens auraient été relâchés par le sergent chef Sersoub.

Dans une annexe à une lettre du 6 mai 2001 (n° 115/2001) du wali de Béjaïa adressée à Monsieur le ministre de l’Intérieur, intitulée « faits saillants ayant marqué le mois d’avril 2001, on lit :

« 22 avril 2001-10h30 « 

« Interpellation par la brigade de gendarmerie nationale d’Amizour de trois élèves du CEM Emir Abdelkader au moment où le professeur les conduisait vers le stade pour u ne séance de sport ».

« Libérés aussitôt par le commandant de compagnie de la gendarmerie nationale sur intervention de Messieurs le chef de daïra, le commandant de compagnie de la gendarmerie nationale et le président de l’APC d’Amizour ». A la même page on lit :

« A 15 heures : déplacement de Monsieur le wali et tenue d’une réunion au siège de la daïra d’Amizour en présence du chef de sûreté de wilaya adjoint, du commandement de groupement de gendarmerie nationale, du procureur général, du chef de daïra et du président d’APC, pour tenter de calmer les esprits… ».

Les esprits ne se sont pas calmés … :

le wali s’est rendu le jour même sur les lieux, accompagnés des autorités mentionnées ci-dessus :

le chef de brigade a été immédiatement relevé, six escadrons ont été engagés et un septième « prépositionné »
seize localités se sont embrasées dans les deux jours qui ont suivi l’incident.

Tout cela n’est pas habituel, et il fallait que l’incident fut particulièrement grave, et ressenti comme une provocation ou l’expression d’un « complot »‘. Ici, aussi les autorités ont été alertées.

IV – L’utilisation des munitions de guerre

I – Les faits
Dans un message du 25 avril 2001 (2001/363), émanant du chef de la division de la Sécurité publique/Commandement Gendarmerie nationale, et adressé aux commandants régionaux de la 1 et 5 « pour action », et aux commandants des groupements de wilaya de la sécurité de Tizi Ouzou et Béjaia « pour action » également, et signé du colonel Maameri Ahmine, on lit :

Dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public qui se déroulent dans vos circonscriptions respectives, il est rappelé que les munitions de guerre doivent être retirées aux personnels agissant en opération de maintien de l’ordre. Ces mesures doivent être strictement observées.

Ce message semble être un rappel d’instructions antérieures. Il est adressé selon toute vraisemblance à 21h 15. S’il avait été immédiatement exécuté compte tenu de son caractère impératif et de son urgence, cet ordre aurait permis d’éviter les sept morts survenues le lendemain 26 avril dans la wilaya de Béjaïa, très certainement les 8 morts constatées dans la wilaya de Tizi Ouzou le 27 avril 2001, et les 16 autres constatées le 28 avril toujours dans la wilaya de Tizi Ouzou.

Cette instruction est à rapprocher des déclarations faites par le commandant régional de la Gendarmerie de Tizi Ouzou lors d’une conférence de presse tenue le 2 juin 2001 à Tizi Ouzou, reprise par le quotidien El Moudjahid dans son édition du 3 juin 2001, page 9. Cet officier supérieur de l’Arme déclare qu’il avait lui-même retiré le 15 avril les cartouches aux gendarmes. Ce quotidien rapporte que ce même officier jure à cette occasion que pour l’affaire Guermah, il s’agit d’un accident et que celui-ci revêt aucun caractère inavoué, pas plus qu’il ne constitue une man ?uvre visant à soulever la région. Cette déclaration, lourde de sens, constitue une tentative de réponse à une interrogation qui traverse les esprits, s’agissant d’un événement faisant l’objet d’une information judiciaire en cours et ayant entraîné beaucoup d’autres. Ainsi donc, le 15 avril, le commandant de l’Arme dans la wilaya de Tizi Ouzou retire les munitions, ce qui n’empêchera pas, trois jours plus tard, un de ses éléments, dans les locaux d’une brigade de Gendarmerie à Béni-Douala d’affirmer qu’une ou deux rafales, suivant les déclarations, seraient sorties accidentellement de son arme. Curieuse manière d’exécuter les ordres !.

Un second message en date du 21 mai 2001 (01/304/M B.S.P.R.) émanant du commandant du groupement de la wilaya de Béjaïa et destiné, à titre de compte-rendu, au commandant du 5ème commandement régional de Constantine, au Chef de division sécurité publique/CGN, chef du centre opérationnel CGN, et chef du centre opérationnel de la 5e/CTRGN Constantine, et « pour exécution », à tous les commandants de compagnie, commandants de l’ESR et commandants des Escadrons 532 GIR Bordj Bou-Arréridj et 563 GIR Jijel, est ainsi conçu :

Dès réception des instructions ci-après qui doivent être appliquées par tous les Chefs d’unité et responsables des opérations du maintien de l’ordre.

A – Il est rappelé qu’il est strictement interdit à tout militaire quel que soit son grade d’avoir sur lui des munitions de guerre. La responsabilité du chef est entièrement engagée en cas de défaillance ou non-exécution de cet ordre.

B – Chaque responsable à tout échelon doit veiller à l’application de ces instructions et procéder personnellement à la fouille à corps de tout militaire avant tout déplacement ou déploiement et ce, à l’unité.

C. L’usage de lacrymogènes se fera rationnellement et à bon escient ; j’insiste à ce que le premier tir soit effectué par l’officier directeur des opérations.

D……………

E……………

F. N’intervenir que pour rétablir l’ordre en collaboration avec les éléments de la Sûreté nationale et ce, quand le besoin s’en fait sentir.

G. Mettre un dispositif dissuasif pour assurer la protection des casernes et personnels en délimitant un périmètre de sécurité.

H………..

Le caractère contraignant de ces instructions suscite nombre d’interrogations quant aux modalités d’intervention des éléments de la Gendarmerie depuis le 15 avril 2001. Tout donne à penser que le commandement de la Gendarmerie avait pris des dispositions pour parer à l’éventualité de manifestations à l’occasion de la célébration du « Printemps berbère ». Or il n’a pas été obéi.

II – Le droit

Aux termes de l’article 99 de la loi 90/09 du 7 avril 1990, « le wali peut, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, faire intervenir les formations de police et de Gendarmerie nationale implantées sur le territoire de la wilaya par voie de réquisition ». Les dispositions édictées par l’article sus-visé n’ont fait l’objet d’aucune modification dans leur exécution après la promulgation du décret présidentiel 92/44 du 9 février 1992 portant instauration de l’état d’urgence, en vigueur à ce jour.

La référence à ce texte réglementaire est nécessaire au vu du document en date du 22 mai 2001 émanant du commandement de la Gendarmerie de wilaya de Béjaïa qui informe ses supérieurs hiérarchiques du refus du wali de Béjaïa de délivrer des réquisitions écrites « en dépit de l’insistance » du commandant de Gendarmerie de la wilaya.

Interrogé verbalement, le wali de Tizi Ouzou, affirme n’avoir jamais délivré de réquisition, ni avoir jamais été sollicité pour ce faire, par quelque autorité du ressort de la wilaya.

Les observations qui précèdent amènent à s’interroger sur les motivations qui sous-tendent la protestation du commandant de Gendarmerie de la wilaya de Béjaïa, soudainement soucieux, le 22 mai 2001, soit plus de un mois après le déclenchement des troubles, de mettre le comportement de son Arme en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour mémoire, il y a lieu de rappeler que le décret 83/373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wali en matière de sécurité et de maintien de l’ordre public fait obligation de recourir à des réquisitions écrites et motivées. Sur le plan juridique, les actions menées en dehors du cadre réglementaire sus-visé revêtent donc le caractère d’une voie de faits mettant en cause la responsabilité directe des structures en cause.

La commission d’enquête n’a pu accéder aux actes des commissions de sécurité des wilayas concernées tels que prévu par le décret 83/373 du 28 mai 1983 en son chapitre 4, et mises en application par l’instruction interministérielle (ministère de l’Intérieur et ministère de la Défense nationale) du 9 juillet 1983.

Ce qui précède ne constitue que l’un des aspects des dysfonctionnement de l’Arme, qui apparaissent, par exemple dans la façon souvent contradictoire, dont les faits sont rapportés à propos des affaires aussi sensibles que celles de Béni-Douala et Oued Amizour et dans l’inexécution des ordres, donnés par écrit et réitérés.

V – Les mises en garde

Dans un message du 27 avril 2001 (N°) 153/2001) le commandant de groupement de wilaya de Tizi Ouzou, s’adresse à sa hiérarchie d’Alger et de Blida, ainsi qu’à M. le wali de Tizi Ouzou, et rend compte de la gravité de la situation et de l’hostilité montante contre les gendarmes, et estime. « Impérieux d’impliquer et en urgence les autres services de sécurité et d’entreprendre d’autres actions destinées à dissuader les appels de ces manifestations hostiles par les partis politiques ».

A. à défaut, il prévient :

Dans le cas contraire les unités isolées ne peuvent répondre que par

Il ne semble pas que cet appel et que cet avertissement aient été entendus, puisque le recours aux armes était devenu courant, se soldant par le nombre de décès et de blessés indiqué plus haut.

Cela est devenu tellement inquiétant que dans un message du 21 mai 2001, reproduit plus haut, le commandant de Gendarmerie de Béjaïa rappelle l’interdiction à tout militaire d’avoir sur lui des munitions de guerre, que la responsabilité du chef est entièrement engagée, et que :

B. Chaque responsable à tout échelon doit veiller à l’application de ces « instructions et procéder personnellement à la fouille à corps de tout « militaire avant tout déplacement ou déploiement, et ce à l’unité. Stop ».

Cette fouille à corps doit être la suite de la désobéissance à une précédente prescription du commandement de Blida, et sans doute de tous les commandements régionaux, du 26.04.2001, répercutant apparemment un message du Commandement de la Gendarmerie nationale du 25.04.2001, n° 363, également reproduit plus haut, qui rappelle :

« Dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public qui se déroulent dans vos circonscriptions respectives, il est rappelé que les « munitions de guerre doivent être retirées au personnel agissant en opérations de maintien de l’ordre. Ces mesures doivent être strictement observées ».

Ou bien que le commandement de la Gendarmerie est parasité et que d’autres forces -internes ou externes au corps- donnent des ordres contraires.

La brigade de gendarmerie de Beni-Douala s’est particulièrement distinguée, elle a fait l’objet d’une pétition signée du 2.08.1999 adressée au commandant de Gendarmerie de Tizi Ouzou. Cette pétition fait état de la situation alarmante qui prévaut à Taguemount Azouz, dans la daira de Béni-Douala : vols, vente de drogue, vente illégale de vin, lieux de débauche, insultes de la part des gendarmes, intimidation à coup de rafales. Les signataires demandent « le changement radical de tout le corps de cette brigade qui, actuellement, n’honore pas nos services de sécurité… ».

Une deuxième pétition, adressée aux autorités civiles et militaires, arrivée au cabinet du wali de Tizi Ouzou le 11 décembre 1999, réitère ces griefs, rappelle un crime non élucidé, en date du 5.03.1999 et dénonce « le comportement indécent de certains éléments de la brigade de Gendarmerie de Béni-Douala ». Ces pétitions ne semblent avoir abouti qu’à la mutation et au remplacement du chef de brigade de Béni-Douala à compter du mois de janvier 2000 (lettre de M. le wali de Tizi Ouzou à la Commission nationale d’enquête du 16 juin 2001 – n° 19/CAB/2001).

Dans une lettre du 21 avril 2001 (n°531/2001) le président de l’APC de Beni-Douala lançait encore à M. le wali de Tizi Ouzou un appel dramatique. Il signale que « la situation prend des proportions inquiétantes », qu’il y a lieu de prendre les mesures nécessaires, « notamment avec les groupes de Gendarmerie nationale, de manière à interpeller les éléments de la Brigade de Béni-Douala, de surseoir aux tirs de sommation et l’utilisation de bombes lacrymogènes qui ne peuvent conduire qu’à des conséquences fâcheuses ». Dans une lettre du 5 mai 2001 (n° 421/2001), adressée à M. le wali de Tizi Ouzou, le président de l’APC de Tadmaït rend compte du comportement de certains éléments de la Brigade de Gendarmerie de sa localité. Il écrit entre autres :

« Nous ne comprenons pas ces agissements et nous nous posons des questions encore une fois quant aux objectifs de ces provocations ».

« Nous constatons avec regret qu’au moment où des voix s’élèvent pour appeler au calme, ces gens continuent à attiser le feu en allant chercher des jeunes chez eux pour les massacrer ».

Dans une note de synthèse du 15/05/2001, le centre des opérations du commandement de la Gendarmerie nationale fait état d’une plainte pour vol de son kiosque, émanant du nommé Yacoubi Akli, commerçant à Azzeffoun, mettant en cause « des éléments de renfort ».

Les premiers éléments de l’enquête ouverte par la brigade de la Gendarmerie locale « ont permis la découverte d’objets signalés volés auprès de certains gendarmes (éléments de la Brigade locale et de GIR d’Oran) ».

Dans une lettre du 26 avril 2001 (n° 2592) adressée au ministre de l’Intérieur, le directeur général de la Sûreté nationale rend compte de la situation et de l’évolution du mouvement, dans les wilayas de Tizi Ouzou et Béjaïa. Il signale la grogne qui règne, le rôle des partis politiques et associations, et prévient :

Aussi, il est clair que tous ces appels et les lectures partisanes qui sont faites de la situation, sont susceptibles d’influencer le cours des évènements et de provoquer un embrasement, pouvant prendre la forme d’une insurrection.

Dans une autre lettre, non datée mais portant le n°3131, le même haut fonctionnaire fait parvenir à son ministre, copie de quatre communiqués, émanant de syndicats locaux et écrit :

« Aux termes de ces écrits, il est réitéré la plate-forme de certaines revendications, portant sur l’injustice, l’impunité, les revendications démocratiques et socio-économiques », et appellent à une « grève générale, marche et meetings », pour le samedi 19 mai 2001 à Béjaïa.

La revendication identitaire n’était plus la préoccupation première.

On relève d’autres messages de Chefs de daïra, notamment de Draa El Mizan et de Tizi Ouzou, Boghni, Ouzellaguen, Larbaâ Nath Iraten, Ouaguenoun et Beni Yenni. Le dernier fait état d’une situation alarmante. Les autorités étaient mises au courant et prévenues.

VI – Les témoignages

Les membres de la Commission qui se sont déplacés à Tizi Ouzou et à Béjaïa ont entendu, malgré la réserve exprimée à l’encontre de toute commission d’enquête, des autorités, des élus, des universitaires et de simples citoyens dans chacune de ces deux villes et alentour.

Jughurta et Ali, de Béni-Douala, Slimane, étudiant, Nacéra étudiante, Hamid, commerçant, Rachid, Djazira et Hocine, Nourredine. Ils sont de Beni Douala, Aïn El Hammam, Tizi Rached, Mekla, Maâtkas.

Ali, de Beni Douala, déclare que le jeune Massinissa avait été « embarqué » par un gendarme et deux civils dans une voiture Laguna, et qu’il a été torturé. Les personnes qui étaient autour de lui confirment la version.

A Tizi Ouzou, le jeune Boughrara, sortie de chez lui pour rejoindre un groupe qui était en face des CNS, à une distance de 200 m environ, s’écroule, touché de 2 balles. La 3e est allée se loger dans le mur du bâtiment.

A Aïn El Hammam, dit Djazira, 33 ans, un gendarme tire délibérément sur une femme à son balcon. Elle en meurt.

Deux jeunes gens de Tizi Rached, et dans une longue déposition, rapportent ce qui se passe chez eux.

S’agissant du corps de la gendarmerie dans sa globalité, il lui est reproché :

* sous le vocable de « hogra », de nombreuses exactions
* de manière plus précise, la gendarmerie serait un corps corrompu avec la base un véritable système fondé sur une répartition des rôles. C’est ainsi que certains gendarmes se seraient spécialisés dans les cartes du service national, d’autres seraient les « parrains » du transport du sable, d’autres enfin « exploiteraient » les documents afférents aux véhicules automobiles.
* le 3e grief a trait aux mauvaises m ?urs et à la débauche puisqu’à Sidi Rached, localité rurale, existent 2 lieux de débauche, débit de boissons et cabaret, fréquentés par les gendarmes, qui par ailleurs, en garantiraient le maintien. Ceci est très mal accepté par la population.
Ils reprochent à un gendarme en particulier un certain Nabil, d’avoir délibérément commis un véritable meurtre le samedi 28 avril vers 13h. Ce gendarme, connu sous le sobriquet de Van Damme, aurait profité de ces graves évènements pour opérer un règlement de compte en assassinant Ahmane Mourad, 38 ans, marié, 2 enfants. Les relations entre le gendarme et ce citoyen s’étaient particulièrement dégradées lorsque ledit gendarme, jeune et célibataire, s’était montré irrespectueux à l’égard des jeunes filles de la localité. Selon les 2 témoins, ce gendarme qui se trouvait sur la terrasse de l’édifice de la Gendarmerie le samedi 28 avril à 13h, a froidement mis en joue Ahmane, qui était debout à proximité de son lieu d’habitation, situé à plus de 100 m de l’édifice, et l’a abattu d’une balle de Séminov, tirée dans le crâne. Ce fait serait à l’origine d’une escalade de violence puisque les jeunes de Tizi Rached essayèrent à trois reprises de forcer le portail du siège de la Gendarmerie au moyen de 3 véhicules lourds, propriété de la commune.

Les griefs qui reviennent toujours et dans la bouche de tous, seront résumés par Noureddine, de Maâtkas :

La hogra, la corruption, les passe-droits sont la règle dans la wilaya de Tizi Ouzou.

S’y ajoutent l’absence de sanction à l’encontre des responsables, l’absence de réaction des autorités politiques, et l’ordre de tirer, qui est bien venu de quelque part… dans des cas qui ne sont pas tous des cas de « légitime défense ».

Un haut responsable de l’Etat, exposant les faits qui se sont déroulés dans la wilaya de Tizi Ouzou, laisse percer son dépit :

« On n’a pas le droit de faire subir à la région pareilles choses…

« On n’a pas le droit de sacrifier la région… On n’a pas le droit d’exploiter pareillement la mort de Maâtoub Lounès… Aujourd’hui c’est… qui s’exprime, mais demain ce sera le simple citoyen qui s’exprimera… ».

Cinq universitaires, (deux sociologues, deux linguistes et un économiste) font un large exposé devant les membres de la commission.

Ils brossent un large panorama des problèmes de la région, qui vont de la sensibilité culturelle et identitaire au chômage et à la misère qui sévissent dans la région. Les corps de l’Etat sont accusés d’encourager la délinquance et la corruption. Le corps de la gendarmerie est soupçonné de complicité agissante et impunie avec des réseaux de trafic de sable, de proxénétisme et de circulation de la drogue jusque dans les établissements scolaires. Il semble, d’après ces témoins, que la situation de lutte contre le terrorisme ait donné des pouvoirs exorbitants à certains gendarmes, qui semblent échapper de fait au contrôle de leur hiérarchie et au contrôle social de la population puisqu’ils ne sont généralement pas originaires de la région (contrairement aux autres corps de police dont le recrutement serait plus local).

Les témoins se déclarent consternés par l’ampleur de la répression.

Trois membres de la commission se sont rendus le mardi 22 mai 2001, au siège de l’ONM, où ils ont rencontré le secrétaire général, son adjoint et le secrétaire général de l’ONEM.

Ils brossent un tableau général de la situation en Kabylie. Ils donnent des faits précis :

* Le chef de brigade de Mekla a ordonné à ses gendarmes de ne pas tirer sur les manifestants et qu’il abattrait quiconque enfreindrait ses ordres, * Par contre, un autre chef de brigade est surnommé Ringo * A Larba Nath Irathen, ils ont appris que la police a tiré sur la stèle de Abane Ramdane * A Oued Aissi, des meurtres relatifs aux affaires de sable n’ont pas été élucidés.

Interrogés sur l’éventualité d’un complot, ils répondent par l’affirmative et ajoutent que « la cause amazigh est trahie ». Ils ne donnent pas plus de précisions.

Les avocats de Tizi Ouzou, auxquels deux confrères membres de la Commission ont rendu visite, marquent leur réticence, mais parlent quand même.
Les réticences sont expliquées par l’inefficacité des précédentes commissions, par le fait qu’elles ne sont destinées qu’à « anesthésier l’opinion et enterrer les problèmes ».

L’un d’eux résume et ironise : « le pouvoir tue et le pouvoir enquête ». Ils attendent un signe fort des autorités politiques par exemple, et en premier des sanctions contre ceux qui ont donné l’ordre de tirer car, ajoute l’un d’eux « les gendarmes n’auraient jamais tiré sans l’ordre de leur hierarchie ». Ils donnent des informations, soit sur un ton affirmatif, soit au conditionnel. Ainsi, « les assassins de manifestants sont clairement identifiés par les citoyens et les comités de village ».

« Les rapports d’autopsie démontrent l’intention de tuer. Pour quelle raison utiliser des balles explosives ? Pourquoi tirer dans le dos ? Pourquoi l’absence de sanctions ? »

« La mort des 8 policiers de Tigzirt » ne serait pas le fait du GIA. « La population pense plutôt qu’il s’agit d’une vengence des gendarmes sur ces policiers, tous natifs de la région et qui avaient exprimé leur sympathie à cette même population ».

Il y aurait eu des échanges de tirs entre les gendarmes et les policiers. C’est ainsi qu’à Larba Nath Irathen, les manifestants ont saccagé le siège de la brigage sans toucher le commissariat de police mitoyen.

Un avocat ajoute :

Les gens s’interrogent sur la non-intervention de l’Armée, il s’agit donc d’une lutte de clans au sein du pouvoir ou chacun essaye de pousser l’autre à l’erreur, la population civile faisant les frais de toutes ces luttes intestines.

Un autre avocat précise :

« Nous ne sommes pas contre les gendarmes, mais contre le responsable qui a donné l’ordre de tirer sur les manifestants ».

« Le colonel de la gendarmerie, le commandant du secteur militaire sont toujours en place.

« Une victime transportée par Maître Fellahi, a été arrachée de ses mains par les gendarmes de la brigade de Mekla qui l’ont achevée ».

A Azazga, ajoute un autre, « un gendarme a tué quatre personnes par ailleurs, les criminels sont identifiés, les présidents des comités de village ont la liste de tous les auteurs de ces crimes, qui sont malheureusement toujours en liberté.

« Le résultat des travaux de la commission doit être publié dans la presse ». Le groupe dit de Béjaïa, sous la responsabilité du bâtonnier Abdelwahab Benabid, se rendit dans cette ville le 21 mai 2001. Mais dès le 7 mai des contacts ont été entrepris avec les localités de Amizour, Sidi Aïch, Seddouk, Akbou, Ighzar Amokrane et Souk El Thenine pour recueillir des témoignages. Le 21 mai 2001, le groupe rencontra M. le wali de Béjaïa. Celui-ci fit un tableau général de la situation. Il établit le bilan au 21 mai 2001 : 13 tués par balles et 82 blessés par balles. Le nombre total de blessés serait à cette date de 511 dont 87 gendarmes. Il signale la perte d’un ?il de la petite fille d’un gendarme, ainsi que l’incendie des sièges des partis FFS et RCD à Amizour. Il attribue « ces évènements » aux éléments « trotskistes, du PST et notamment ceux activant au sein de l’éducation ».

Quant à l’incident d’Amizour, le wali reprend la version diffusée par les gendarmes. Il considère celui-ci comme pure coïncidence avec celui de Béni Douala, que les opérations de contrôle et de saisie des marchandises auprès des commerçants, qui avaient menacé de faire grève, entraient dans le cadre des attributions classiques du Darak. Mais le wali précise que les marchandises saisies ont été restituées, qu’il n’était pas au courant de cette initiative et qu’aucun ordre n’a été donné par lui. Qu’une réunion avait été organisée avec les services concernés et qu’il avait donné ordre  » de ne plus entreprendre de telles démarches sans son accord préalable ».

Le wali donne les causes, économiques et sociales, qui ont influé sur les évènements. Il « n’a pas exclu une main cachée des gros commerçants concernés par l’import » ni une implication « de mains étrangères derrière tout cela ».

Ce sont donc les « gros commerçants », et des « mains étrangères », qui auraient saisi, puis restitué, les marchandises, fait interpeller les trois collégiens d’Amizour et fait tirer sur Guermah Massinissa !

Les membres de la commission continuèrent leurs investigations. Les responsables de la santé leur parlèrent des morts et des blessés.
Les enquêteurs essayèrent de récupérer les balles extraites des corps. En vain, les autorités invoquant tour à tour l’absence de telle ou telle personne, ou simplement l’erreur ou l’oubli.

A Tichy, Aokas, où le groupe est arrivé au milieu des échauffourées, les membres de la commission entendirent ce qu’ils avaient déjà entendu ailleurs : provocations, tirs à balles réelles, pillages et casse. Un président d’APC précise que « les dépassements sont programmés », et que les manifestations sont dues « aux provocations de darkis ».

Les diverses autorités de Béjaia donnent, soit des versions déjà mises au point, soit des sanctions prises… tout ceci déjà entendu ailleurs.

VII – La presse

Les constats et les témoignages rapportés par la presse algérienne sont trop nombreux, trop précis et trop pleins de certitudes pour ne pas être relevés. Les témoignages de seconde main ne sont pas des preuves au sens juridique, mais la presse a occupé une place si grande et marqué si fortement l’opinion qu’elle ne peut pas laisser indifférent. Les sondages opérés dans la lecture des quelques quotidiens permettent de constater que sur plus de deux mois les dépassements continuent…

Le quotiden Le Matin du 23 mai 2001 rapporte (p.3) les témoignages déposés devant la délégation du Parlement européen, et plus précisément devant Mme Hélène Flautre, députée européenne, et son assistant Claude Taleb. Le mari de Nadia Aït Abba, enseignante tuée à Aïn El Hammam, le 28 avril, déclare, tel que rapporté par le journal : les gendarmes ont violé les franchises scolaires. Ils ont saccagé de nuit l’école où enseignait la défunte avant d’écrire sur sa blouse : « Vive la gendarmerie nationale et à bas Tamazight ». Le journal rapporte que les gendarmes ont tiré sur des gens qui voulaient secourir des blessés. Ainsi, de M. Ouidir Salah, blessé au genou le 28 avril à Aïn El Hammam, qui dit avoir vu les gendarmes « empêcher les manifestants de secours les blessés ». Ce serait le cas de Aït Amar Omar « tué parce qu’il était venu secourir ».

Le père de Belhouane Azzedine, 25 ans, tué lors des émeutes qui ont éclaté à Larbaâ Nath Irahen, dira : « Le visage de mon fils a complètement sauté, preuve qu’il a été tué par des balles explosives. Il était méconnaissable ».

Les incendiaires continuent . La presse du jeudi 24 mai 2001 rapport à la une :

* Kabylie : c’est l’escalade (Le Matin) * Liberté : Kabylie : dangereuse escalade * El Watan : Poursuite des émeutes à Béjaïa * Le Quotidien d’Oran : La situation s’aggrave à Béjaïa. C’est l’embrasement dans la région du Sahel à l’est de Béjaïa. * Le Soir : Excédée, la Kabylie se rallume.
Le même jour, les télévisions étrangères (TF1 et France 2) montrent la manifestation de 10.000 femmes à Tizi Ouzou.

Le quotidien Le Matin du 24 mai 2001 rapporte : « Hier vers 19h 30 des gendarmes ont fait usage de leurs kalachnikovs, en tirant sur les murs des maisons et des locaux commerciaux à Souk El Tenine. Ils ont même, selon des témoins oculaires, procédé à la destruction de pharmacies, de kiosques et de cabines téléphoniques au moyen de bulldozers et autres engins de travaux publics ». Le même journal rapporte qu’à El Kseur « les CRS ont violé plusieurs domiciles et quelquefois défoncé des portes ».

Le journal ajoute que « en réaction à la répression de plus en plus incontrôlée exercée par les forces de sécurité dans plusieurs localités de Béjaïa, les manifestants ont multiplié les destructions ces dernières vingt-quatre heures. Dans la seule ville de Kherrata, qui relève de la wilaya de Sétif, une station d’essence Naftal a été incendiée ainsi que la recette des Impôts ».

Le même journal rapporte (P.3) qu’à Tigzirt on continue à tirer à balles réelles. La Nouvelle République, du même jour jeudi 24 mai 2001, rapporte (p.3) qu’à Maâtkas, un jeune manifestant « a été tabassé et déshabillé avant d’être jeté dehors. Cette même gendarmerie a, par ailleurs, proféré des obscénités et porté atteinte à l’honneur des habitants ».

El Watan du même jour, rapporte (P.3) qu’à Tizi Ouzou des échauffourées nocturnes continuaient entre la population et les CNS. Il signale que « la résidence du commandant du groupement de Tizi Ouzou a failli être la proie des flammes ».

Le même journal annonce (p. 23) un nouveau commandant de groupement à Tizi Ouzou. Plus d’un mois après le début des troubles qui ont éclaté dans la région !

Liberté du même jour, jeudi 24 mai 2001, signale l’attaque par des gendarmes d’un bar à Tizi Ouzou et les mauvais traitement infligés aux consommateurs que l’on a fait sortir.

Le même journal ajoute à la même page (3) l’attaque de la brigade de Tizi Ouzou à 22h 30 par une dizaine de jeunes gens qui, à l’aide de cocktails Molotov, ont incendié la brigade. Les gendarmes sortis, « ont décidé de s’en prendre aux premiers passants ». Et le journaliste déclare avoir vu de son bureau en direct « le passage à tabac de trois individus », l’un portant un cartable, les deux autres « d’un âge très avancé ».

Les CRS (sic) ne seraient arrivés qu’à 23h 15, mais à 00h55, les émeutiers « pas disposés à rentrer chez eux », auraient allumé un grand feu au niveau de la rue « menant vers l’hôpital Nedir ». Le journaliste ne donne pas la suite.
La presse du 19 juin 2001 fait état de troubles qui perdurent depuis maintenant deux mois et ne semblent pas devoir s’arrêter.

Un quotidien du 19 juin 2001 donne même le titre suivant à l’un de ses articles, à propos de Tizi Rached : « Des gendarmes pillent la ville ». L’article commence ainsi : « Après l’expédition punitive organisée récemment à Tizi Rached, les gendarmes viennent de franchir une étape dangereuse pour la survie-même de l’Etat en tant qu’Etat et Nation, en saccageant, pillant et brûlant pratiquement tout le chef-lieu de la commune de Tizi Rached » Un quotidien du même jour affiche le titre suivant : « la tension demeure vive en Kabylie et s’étend à l’Est ».

Il fait état de trois morts à Akbou, 40 blessés à Aïn M’lila et deux autres par balles à Draâ Ben Khedda et Ath Yenni. Annaba, Tebessa, Aïn M’lila, Batna, Khenchela, Guelma, El Tarf et Oum El Bouaghi sont touchées.

L’émeute semble être l’unique langage entre la société et le pouvoir.

Sous la plume de son reporter, Yahia Harkat, le quotidien Le Matin du mardi 26 juin revient sur les fusillades qui ont eu lieu à Draa El Mizan le jeudi d’avant (21 juin). Le journaliste se rend à l’hôpital Krim Belkacem de la localité et interroge les blessés.

Hakim raconte : « J’étais à 300 m de la brigade lorsque à partir de la bâtisse de la gendarmerie, un gendarme m’a tiré deux balles dans le dos ». (tir à balles et à grande distance).

A 10h 30 les premières rafales font les premières victimes : Didouche Ferhat (14 ans) décède au cours de son transfert vers un hôpital d’Alger, alors que Khalfouni Kamel (28 ans) rendra l’âme juste après son admission à l’hôpital. Ali (27 ans) a été touché par six balles dans les parties génitales. Il reconnaît avoir pris part à la « manif » de mardi où cinq jeunes gens ont été blessés par balles, mais ce jeudi, c’est au moment où il est sorti de la maison qu’il a été touché par les tirs d’un gendarme (tir à balles et à grande distance et sans motif de légitime défense).

Belabiod Hakim (29 ans) « était ce jeudi noir loin du siège de la brigade… mais il n’a pas échappé puisque Hakim a été touché par une balle dans le dos… : « jeudi, j’étais à 500 m de la brigade, à côté de la Casoral. Un jeune de Draâ El Mizan est blessé à l’ ?il par une bombe lacrymogène. J’accours pour le secourir, mais un gendarme qui a suivi mes mouvements, a tiré 4 balles dans ma direction dont une m’atteindra dans le dos. Son copain, Saïd Benzahi (21 ans), a été lui, touché à la cuisse : « c’est vers 14h qu’un gendarme m’a visé avec un séminov. Même les secouristes « n’ont pas été épargnés ».

M. Amrani Noureddine, n’est pas un émeutier. Père de famille, il travaille comme gardien à l’hôpital Krim Belkacem. Il témoigne :

« Il devait être midi, ce jeudi, lorsque les gendarmes ont mis le feu à un champ de blé non loin de la brigade. Au moment où je suis intervenu en les interpellant sur le danger d’un tel acte, un des gendarmes n’a pas trouvé mieux que de me tirer dessus. La balle qui m’a atteint à la cuisse m’a transpercé le fémur. »

Les gendarmes auraient même « tiré des balles et des bombes lacrymogènes en direction de l’hôpital », poursuit Noureddine.

Si Yahia Dahmane, commerçant, a eu les doigts tailladés lors des affrontements de jeudi. Pour lui « les gendarmes ont fait dans la provocation ».

Mais, poursuit le journaliste, c’est jeudi que l’irréparable a failli se produire. 16 blessés par balles et des dizaines d’autres par des bombes lacrymogènes ont été enregistrés.

Améziane Mourad, 19 ans, a été touché par balles loin de la brigade à côté de l’hôpital. Pour lui, c’est la preuve que les gendarmes ont fait dans la provocation. Son collègue, Menas, 27 ans, tient, lui aussi, à témoigner : la balle qui l’a atteint lui a transpercé le bassin. C’était jeudi à 12h 30.

Comme les autres blessés, il a été touché loin du siège de la brigade :

« J’étais un peu isolé de la foule quand j’ai vu un gendarme en position de tir dans ma direction. J’ai essayé d’esquiver mais la balle m’a atteint au bassin ». Aziz, 20 ans, a été l’un des premiers à être blessé, jeudi dernier à 10h. « Le gendarme m’a pourchassé d’une rafale de balles dont une m’a fracassé le péroné. Je suis donc tombé à terre, le gendarme a poursuivi sa course folle vers moi, sans doute pour m’achever. C’est grâce à des manifestants qui m’ont évacué à l’hôpital que j’ai eu la vie sauve ». Son état reste néanmoins critique.

Le journaliste signale que des manifestants avaient remis un chargeur de balles aux autorités locales, récupéré à Tizemrin, après qu’un gendarme eut tiré sur un mulet.

CONCLUSION

La réaction violente des populations a été provoquée par l’action non moins violente des gendarmes, laquelle, pendant plus de deux mois, a nourri et entretenu l’événement : tirs à balles réelles, saccages, pillages, provocations de toutes sortes, propos obsènes et passage à tabac. La commission n’a pas relevé de démenti.

Au commencement ce ne sont pas les foules qui ont été l’agresseur. Elles ne sont pas à l’origine des deux événements déclenchants (Guermah et Amizour). Si quelqu’un a forcément donné l’ordre de tirer à balles réelles, en revanche personne n’a donné l’ordre de cesser le feu.

Les gendarmes sont intervenus sans réquisition des autorités civiles comme la loi le stipule.

Les ordres de la gendarmerie de ne pas utiliser les armes n’ont pas été exécutés, ce qui donne à penser :

* Où que le commandement de la gendarmerie a perdu le contrôle de ses troupes.
* Où que la gendarmerie a été parasitée par des forces externes à son propre corps, avec forcément des complicités internes, qui donnent des ordres contraires, et assez puissantes pour mettre en mouvement la gendarmerie avec une telle rudesse pendant plus de deux mois et sur une étendue aussi vaste.

La Gendarmerie nationale a été isolée et impliquée seule. Son appel (du mois celui d’un groupement régional) à impliquer les autres services de sécurité, et ses mises en garde, n’ont pas reçu d’écho.

La violence enregistrée contre les civils est celle d’une guerre, avec usage de munitions de guerre.

La légitime défense, notion juridique, est corrigée par l’opportunité politique. Au demeurant c’est une autorité tierce, en droit pénal, les tribunaux, qui apprécie l’état de légitime défense, et non l’une des parties.

Comparativement la manifestation sans précédent, du 14 juin 2001 à Alger, a pu être contenue sans usage d’armes à feu, et 20 ans auparavant, en Kabylie, la répression n’a pas engendré de morts.

Les troubles qui ont affecté certaines localités de l’Est du pays ont cessé aussi vite qu’ils sont apparus, ce qui peut signifier que derrière les troubles qui ont secoué les wilayas de Kabylie, puis les autres localités, il y a volonté de l’homme.

Aucune force du paysage politique algérien n’est capable de soulever une région, sur une telle étendue et en si peu de temps, ni étendre les troubles à plusieurs localités de l’Est du pays et y mettre fin en quelques jours.

La mort de Guermah et l’incident d’Amizour ne sont que les causes immédiates des troubles constatés. Les causes profondes résident ailleurs : sociales, économiques, politiques, identitaires et abus de toute sorte. Les responsabilités sont situées en amont.

Les autorités et les institutions ont été averties dans des délais raisonables et le directeur général de la Sûreté nationale a même laissé prévoir une insurrection. Cela n’a reçu aucun écho et donne la désagréable impression que personne ne s’était senti concerné.

La Commission nationale d’enquête s’est heurtée à des réticences et des refus déguisés dans ses demandes de renseignements, documents, balles extraites et radiographies. Des « sachants » se sont manifestés, par téléphone ou par intermédiaire, mais déclarent ne pouvoir témoigner dans la conjoncture actuelle.

On ne peut justifier le laxisme et les négligences, comme on ne peut expliquer les dépassements, par l’insuffisance de la formation et ainsi justifier l’impunité des responsables, qui restent à identifier.

Les meneurs, les « récupérateurs » et les télévisions étrangères sont intervenus en aval. Ils n’ont pas déclenché les événements, qui ont commencé à Béni Douala pour s’étendre à 16 localités, puis Amizour pour gagner finalement 11 autres localités.

Si une « main » quelconque peut, aussi rapidement et aussi facilement, soulever une région du pays, loin des côtes, des ports et des aéroports, cela signifierait que l’Algérie est dangereusement vulnérable et que la République n’est pas capable de prévoir, déceler et contenir.

Ce sont là les conclusions provisoires de la Commission Nationale d’Enquête. Elle continuera les investigations lorsque les langues seront déliées, la peur disparue et les éventuels témoins sécurisés.

Alger le 7 juillet 2001 Pour la Commission Nationale d’Enquête Prof. M. Issad

LE RAPPORT FINAL DE LA COMMISSION NATIONALE D’ENQUETE SUR LES ÉVÉNEMENTS DE KABYLIE

Dans son rapport, qualifié de préliminaire, la commission d’enquête avait déclaré qu’elle reprendra ses investigations  » lorsque la peur aura disparu et les langues [se seront] déliées « . Ces conditions ne sont pas réunies. Les troubles continuent, parfois s’étendent, et rien ne laisse prévoir l’apaisement dans un délai raisonnable d’une situation politique encore bloquée.

Les témoins qui avaient déclaré leur intention de déposer ne se sont plus manifestés et la publication du rapport n’a pas aidé à détendre l’atmosphère. Les quelques personnes entendues n’ont pas apporté d’éléments déterminants. Les silences, les sous-entendus, les demi-mots et les demi-phrases entendus çà et là ne sont pas de nature à permettre une conclusion incontestable.

Le rapport préliminaire n’a soulevé aucune contestation des faits révélés ni des conclusions de la commission, même s’il a laissé quelque amertume chez les uns et les autres. Cela donne toute sa force au contenu du rapport que les membres de la commission estiment avoir rédigé en leur âme et conscience.

La commission considère qu’elle a grandement aidé à la révélation des  » faits graves et sans appels  » qui ont permis l’identification des responsables, tel que précisé dans le communiqué de la présidence de la République du 23 septembre 2001. C’est l’interprétation qui a été retenue par la Commission. Il n’y dès lors rien de fondamental à ajouter.

La commission estime néanmoins devoir attirer l’attention sur un certain nombre de points.

1-Les textes sur l’état d’urgence sont d’une illisibilité incertaine.

Le décret présidentiel n° 92/44 du 9 février 1992 portant instauration de l’état d’urgence maintient ses prérogatives à l’autorité civile. C’est le ministre de l’intérieur et le wali qui sont habilités à prendre des  » mesures de préservation ou de rétablissement de l’ordre public  » (article 4). Le ministre de l’Intérieur peut seulement confier par délégation à l’autorité militaire la direction des opérations de rétablissement de l’ordre  » à l’échelle de localités ou de circonscriptions territoriales déterminées  » (article 9).

L’arrêté interministériel du 10 février 1992 (Défense nationale/Intérieur) maintient les pouvoirs du ministre de l’Intérieur comme  » responsable du maintien de l’ordre à l’échelon national « , qui  » assure la direction générale de la mise en œuvre des mesures de préservation et de maintien de l’ordre public…  » (article 1er). Il est assisté d’un état-major composé de représentants des forces participant au maintien de l’ordre (article 2). Les commandants des régions militaires et le commandant des forces terrestres pour la wilaya d’Alger,  » sont autorités militaires délégataires chargées de la direction des opérations de rétablissement de l’ordre public… conformément à l’article 9 du décret 92/44 du 9 février 1992  » (article 3). Le wali exerce les prérogatives en matière d’ordre public  » prévues par les dispositions de l’article 4 du décret n°92/44 susvisé…  » Il  » actionne  » les services de police et de gendarmerie nationale implantés sur le territoire de la wilaya relevant de son autorité (article 6).

Or, l’article 4 du décret du 9 février 1992 vise aussi bien les mesures de préservation que les mesures de rétablissement de l’ordre public, qui relèvent de la compétence du ministre de l’Intérieur, pour tout ou partie du territoire national, et du wali pour sa circonscription. On ne trouve pas dans l’arrêté du 10 février 1992 les compétences du ministre pour le rétablissement de l’ordre. Cet arrêté introduit une distinction entre, d’une part, la préservation et la sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, le rétablissement de ce même ordre public, les premiers relevant de l’autorité civile, le second de l’autorité militaire. Distinction extrêmement difficile à observer sur le terrain.

Par ailleurs, il introduit une double compétence, de l’autorité civile pour la préservation et la sauvegarde de l’ordre public, et de l’autorité militaire pour le rétablissement de cet ordre public, soit sur délégation du ministre de l’Intérieur (première lecture) soit en vertu de l’article 3 de l’arrêté du 10 février 1992 (deuxième lecture). Il semble que c’est la deuxième lecture qui a prévalu, autrement cet arrêté n’aurait pas beaucoup de sens. Mais celui-ci est contraire au décret, ce qui est une violation de la règle de la hiérarchie des normes. Immédiatement se pose la question de savoir quelle est l’autorité qui apprécie et décide s’il s’agit d’une situation de préservation ou sauvegarde de l’ordre public ou de rétablissement de l’ordre public.

2.L’arrêté interministériel (Défense nationale/Intérieur), non publié, du 25 juillet 1993, vient ajouter à la difficulté.
- Il donne nettement délégation aux commandants des régions militaires. Ceux-ci semblent tenir désormais leurs pouvoirs, non d’une délégation du ministre de l’Intérieur comme cela est prévu par l’article 9 du décret du 9 février 1992, mais de l’article 1e de l’arrêté du 25 juillet. Cet arrêté est contraire au décret.
- Il lie les opérations de rétablissement de l’ordre confiées à l’autorité militaire à la lutte contre la subversion et le terrorisme.

L’article 1er de cet arrêté déclare en fait : » En vertu de l’article 9 du décret présidentiel n°92/44 du 9 février 1992 susvisé, délégation est donnée aux commandants des régions militaires dans les limites de leurs circonscriptions territoriales respectives, à l’effet de diriger les opérations de rétablissement de l’ordre liées à la lutte contre la subversion et le terrorisme « .

Ce lien est réitéré dans l’article 2 de l’arrêté. L’article 3 ajoute que la délégation entraîne au profit de l’autorité militaire  » une prérogative de contrôle opérationnel visant à favoriser les conditions de coordination, de mise en œuvre et d’emploi des forces concourant à la lutte contre la subversion et le terrorisme « .

Plusieurs observations doivent être faites ici :
- Le texte ne dit pas qui donne l’ordre. Dans un texte d’une telle importance, cette précision eût été utile. Dans sa rédaction, le texte peut donner lieu à plusieurs lectures.
- L’article 3 de l’arrêté ne vise que  » les conditions de coordination, de mise en œuvre et d’emploi des forces… « . Le verbe  » ordonner  » (ou  » actionner  » comme il est dit pour le wali à l’article 6 de l’arrêté du 10 février 1992) étant absent, cette prérogative devrait revenir à l’autorité civile, l’autorité militaire n’étant chargée que d’une  » prérogative de contrôle opérationnel visant à favoriser les conditions de coordination, de mise en œuvre et d’emploi des forces… « 
- Une lecture extensive, invoquant la théorie dite du  » bloc de compétences  » étendrait le pouvoir de l’autorité militaire à l’appréciation et à l’opportunité des mettre en œuvre les forces de sécurité.
- Les différents services de sécurité se trouvent placés sous le contrôle de l’autorité militaire (article 4).
- Les pouvoirs de contrôle et de direction générale du ministre de l’Intérieur, rappelés à l’article 1er de l’arrêté du 10 février 1992, sont absents de l’arrêté du 25 juillet 1993. Il lui est seulement rendu compte de  » l’évolution de la situation et des conditions de déroulement « … soit à posteriori.
- Le wali garde ses prérogatives en matière d’ » opérations de maintien de l’ordre et de la sécurité publique non liées à la lutte antisubversive  » (article 9). Ici le wali perd aussi ses prérogatives en matière de rétablissement de l’ordre. Mais le texte ne dit pas qui apprécie le lien ou l’absence de lien entre les opérations et la lutte antiterroriste, conditions posée pour la compétence de l’autorité militaire.
- La chronologie des textes permet de constater un glissement subtil de l’état d’urgence vers ce qui s’apparente plutôt à l’étal de siège. Les pouvoirs donnés par l’arrêté de 1993 aux commandants des régions militaires sont des pouvoirs propres, ce qui est caractéristique de l’état de siège.
- Ce dispositif complexe est fondé sur une distinction entre, d’une part, les opérations de maintien ou de préservation de l’ordre public, d’autre part, les opérations de rétablissement de l’ordre public puis de rétablissement de l’ordre public liées à la lutte contre la subversion et le terrorisme, celles-ci étant de la compétence des commandants des régions militaires, alors que celles-là participent des attributions du ministre de l’Intérieur ou des walis.

Sur le terrain cette distribution de fait de trois situations différentes est difficile, voire impossible. L’enchevêtrement des compétences rend impossible la détermination des responsabilités. Du moins dans les textes. Dans les faits, cette distinction impossible a pu conduire à subordonner à la même autorité les trois situations. C’est le sentiment de la commission en l’état des textes parvenus à sa connaissance et des propos qu’elle a pu interpréter.
- La liberté que certains agents de l’Etat, à tous les échelons, continuent à prendre avec la loi montre, comme l’a dénoncé la commission nationale de réforme de la justice, que le respect de la loi n’est pas encore entré ans la culture des responsables.
- Les pouvoirs de décision (et de décision rapide), de contrôle et de sanction ne sont pas, où sont insuffisamment, exercés. Ils sont la condition impérative de l’existence d’un Etat. L’application effective de la loi constitue la condition d’un Etat de droit.
- L’émergence spontanée et rapide des archs doit attirer l’attention sur la nécessité d’une représentation réelle des populations.
- Les recommandations importantes de la Commission nationale de réforme de la justice (CNRJ) ne sont pas encore prises en compte. Les plus importantes, et parmi les plus urgentes, figurent en première page du volume 3 du rapport. Par ailleurs, il faut rappeler avec insistance la nécessité d’une présence effective de l’Etat par des évaluations périodiques, un contrôle permanent et, le cas échéant, la sanction.

Pour la commission nationale d’enquête Pr M. Issad