Justice algerienne. Bon à savoir

Posté par Rabah Naceri le 23 février 2009

Algérie :

De nouveaux moyens pour la justice administrative.

(Par salah-Eddine K). Les débats sur le code de procédures civile et administrative tirent à leur fin et les débuts d’application de ce nouveau code sont prévus pour le 23 avril prochain. Plusieurs séminaires et rencontres ont, en effet, eu lieu un peu partout dans le territoire national en vue de « familiariser » le praticien du droit avec les nouveautés qu’introduit ce code.

Hier, des juges, des enseignants en droit, des présidents de chambre ainsi que des spécialistes venant de Turquie, du Portugal, de France, du Maroc, de Tunisie, de Belgique, d’Egypte et du Burkina-Faso ont été conviés à un séminaire international de deux jours. Au menu : les prérogatives du juge administratif dans le règlement des conflits administratifs. Selon la présidente du conseil d’Etat, Fella Henni, entre autres pouvoirs conférés au juge celui de donner injonction à l’administration d’appliquer les décisions judiciaires prononcées à son encontre et ce en recourant à une amende comminatoire en cas de nécessité » estimant que cela « renforce l’efficacité et la crédibilité de la justice ». Elle a précisé que le recours à l’amende comminatoire « incite l’administration à veiller à ce que ses actions et ses décisions soient légales tout comme elle garantit l’application des jugements prononcés à son encontre ». Mme Henni a en outre affirmé que ces mesures « sont un acquis précieux pour la justice administrative qui ne disposait pas, selon elle, des moyens effectifs pour contraindre l’administration à appliquer ses décisions qui restaient parfois de simples documents sans valeur ». Elle a ajouté à cet effet que « la valeur des lois réside dans la façon de les exécuter » tout en rappelant la mission du juge dans l’application de la loi, une mission qui le « contraint » à améliorer son niveau et à actualiser ses connaissances.

Répondant à une question concernant le nombre d’affaires administratives en suspens au niveau du conseil d’Etat, sa présidente indiquera que le conseil ne « croule pas sous le poids d’affaires en instance » comme cela à été rapporté. Fella Henni ajoutera « nous sommes à jour en ce qui concerne les affaires de 2007 et 2008 »

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